exercée jusqu'alors par la FSEF, avec son personnel et la totalité des moyens matériels de celle ci, de sorte qu'une entité économique autonome lui avait été transférée dès cette date, nonobstant la convention

pendant cette période aucune activité propre ; qu'en se fondant ainsi sur les modalités d'organisation et de gestion, notamment financière et commerciale, de l'activité après le transfert pour écarter

  À titre de compétences propres   : a)   Veiller au respect des dispositions et ordres spéciaux émis par les organes de la communauté autonome. b)   Surveiller et protéger les personnes

Ainsi, dès lors que cette activité est distincte et détachable des autres activités de production et de transformation, avec une organisation spécifique et un personnel spécialement qualifié, elle constitue

pendant cette période aucune activité propre ; qu'en se fondant ainsi sur les modalités d'organisation et de gestion, notamment financière et commerciale, de l'activité après le transfert pour écarter

Son contrat s'est poursuivi à l'issue de cette période en un contrat à durée indéterminée.

C... qu'elle connaissait bien ses connaissances sur le paramétrage des formules de prestations et autres activités ; qu'en effet, l'accompagnement qui pouvait être proposé à W...

Le 7 juin 2021, le président de la société [1] recevait une lettre recommandée de M.[L] [H], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

Son taux d'incapacité permanente partielle a été réévalué à plusieurs reprises suite à des demandes successives d'aggravation.

ALORS QUE la seule appartenance de plusieurs entités au même secteur d'activité ne suffit pas à établir la similarité ou la complémentarité de leurs activités ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient

La SARL Asian Villa exerce une activité de services de soins corporels.

Compte tenu de la nature des fonctions ci-dessus décrites, des responsabilités et du degré d'autonomie pour l'organisation du travail et la gestion du temps de travail, la durée du travail de Madame [U

FAITS ET PROCÉDURE [L] [R] a été salarié de la société [3], venant aux droits successifs de plusieurs entités, du 9 février 1970 au 31 décembre 1993, en qualité notamment de conducteur de locotracteur

et qui le désigne nommément comme son successeur et que, " si le masseur kinésithérapeute cédant son activité a le statut d'assistant ou de collaborateur libéral, l'attestation de succession est rédigée

Il a notamment exercé un mandat de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Longjumeau à partir de 1997, a été désigné délégué syndical en 2011, a été élu délégué du personnel et membre du Comité

entre les périodes de forte activité et les périodes plus creuses.

ne permettait pas de caractériser le transfert d'une activité économique autonome.

Le travail à temps alterné comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité sans solde permettant d'assurer par année civile selon une alternance régulière un temps travaillé

H... , démarche qui aurait été la plus naturelle dans une petite structure de 8 personnes", alors que la salariée a invoquait avoir sollicité directement et personnellement le Président sortant de l'UIC-IDF

Conformément à un projet d’activités prévues pour les personnes logées au foyer de Rusokastro datant de 2012, ces dernières bénéficiaient d’activités sportives, de programmes éducatifs et d’activités culturelles