des faits diffamatoires n'étant susceptible de résulter que du débat auquel il est procédé devant la juridiction du jugement, il est cependant nécessaire de rechercher s'il existe à l'encontre de la personne

pendant le camp organisé par celui-ci au cours de l'été 1992 ; que les versions étaient circonstanciées et concordantes ; que Fabrice X... les avait d'ailleurs admises au cours de sa garde à vue, période

société CPF travaillant sur informatique pouvaient se procurer ; que Didier X... a confirmé que la liste produite par Evelyne Y... était celle à partir de laquelle, après saisie informatique par du personnel

du préjudice qu'elles soutenaient avoir subi; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, que, d'une part, la diffamation est caractérisée dès lors que la personne

civilement responsable ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que l'émergence d'un bruit particulier perçu par autrui est punissable

C. était présenté comme une personne à qui l'on demandait en Argentine des renseignements ; qu'il avait pu pendant la guerre des Malouines, se rendre dans une base totalement inaccessible, ce qui ne

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 30 mois

qu'au tribunal, dès lors qu'il est de principe que le fait de fournir des informations secrètes à un destinataire lui-même astreint au secret professionnel n'en constitue pas moins une révélation punissable

. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 janvier 1991, qui, pour non-assistance à personne

directe est interdit à la partie civile pour des faits déjà examinés par le juge d'instruction, dont l'ordonnance de renvoi, non entreprise par le parquet vaut non- lieu implicite au bénéfice des personnes

l'étend à d'autres délits que le vol, qui ont pour objet direct et principal une atteinte à la propriété, en revanche l'immunité ne doit pas produire son effet lorsque le délit porte atteinte à la personne

connaissant leur origine douteuse ; qu'une fois confondu par leur propriétaire il a tenté, le jour même, soit le 9 avril 1996, de faire disparaître les tables en les confiant pour la vente à une tierce personne

par des personnes dépositaires de l'autorité publique était de nature à modifier l'appréciation des juges du fond quant aux faits de la poursuite engagée à son encontre du chef de rébellion s'il était

27, 222-29 du Code pénal, 349, 365 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal porte condamnation d'X... du chef d' "atteintes sexuelles sur la personne

mesure de placement en hôpital psychiatrique était fondée sur une appréciation médicale dont il n'est pas établi qu'elle procédait d'une volonté d'atteinte à la liberté ; "alors, d'une part, qu'est punissable

assises pour viol commis sur mineure de 15 ans avec cette circonstance qu'il avait alors autorité sur la victime ; "alors que la circonstance aggravante que cette infraction ait été commise par personne

contravention de nuisances sonores visée à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique n'est caractérisée que lorsque le bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage n'émane pas d'une personne

effectués alors que l'Olympique de Marseille avait le statut juridique d'association ; qu'en effet, la mise à jour de ces mécanismes de faux documents et fausses facturations avec l'intervention de personnes