et que la société Air France ne pouvait pas notifier la rupture de son contrat de travail avant cette date sans méconnaître son obligation de rechercher un poste au sol en application de l'article L. 6521

Miroiterie Centrale et Daniel X... coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs que c'est à la société Miroiterie Centrale, employeur d'Hervé Y..., et à son président Daniel X... qu'il appartenait

Déchéance du pourvoi formé par la société [1] 6. La société [1] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

entre cette société et la personne cautionnée ; que la communauté d'intérêts suppose que la société qui donne son cautionnement et la personne cautionnée partagent, au-delà d'une éventuelle identité de

, en obtenir réparation devant la juridiction pénale... ; la société Zanker a subi un préjudice personnel et direct du fait de l'infraction retenue à l'encontre d'X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeservice -Société générale de gestion du patrimoine-, société anonyme

la société SNDA à ne se substituer d'autres personnes morales que pour l'acquisition de chacun des établissements cédés par la société Maison [T] ; que la société Gastro Food Nice, que la société SNDA

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Promovoyage, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

SOC.

Par acte en date du 20 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a introduit une tierce opposition contre ce jugement.

SOC.

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

L... a démissionné de l'entreprise ; qu'après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel, la société

X..., pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société DFT qu'en son nom personnel, demeurant ..., 3°/ de M.

La société Eiffage énergie systèmes régions France constitue, avec ses filiales, une unité économique et sociale (UES). 2.

cette société sur son compte personnel ; et qu'elle a retiré l'intégralité de la somme en question en plusieurs opérations pour la remettre à Zennith Z... ; qu'il n'en demeure pas moins que la prévenue

personnelle de son dirigeant, M.

, été proposé aux fonctions d'administrateur de la société et concomitamment désigné comme président-directeur général en remplacement d'Henrich D..., sans que cette nomination ait porté atteinte à son

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.