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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55ea7
8 juin 1977
8 juin 1977
AYANT SUBI DES PERTES DE SALAIRES POUR CAUSE DE MALADIES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ATTRIBUTION DE SECOURS DESTINES A AIDER LES FAMILLES A...
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55747
4 avril 1974
4 avril 1974
SERAIT VERSEE AUX TRAVAILLEURS AYANT SUBI DES PERTES DE SALAIRE DU FAIT D'ARRETS DE TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 17 MAI ET LE 4 JUIN 1968 ET QUE, DANS CET ESPRIT ET PAR DEROGATION AUX CONDITIONS APPLICABLES
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af69a3b6c6260008b5314c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- Le préjudice matériel Sur les pertes de salaires, M.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3a0
11 mai 1982
11 mai 1982
A LA SOMME DE 10 430,40 F, ONT OMIS D'Y INCLURE LE MONTANT DES PERTES DE SALAIRES COMPENSEES PAR DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU ; ALORS QUE, MALGRE CETTE OMISSION,
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b15d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le préjudice matériel Sur les pertes de salaires M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927161
18 mai 2018
18 mai 2018
de salaire subies par M.A... ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'elle aurait commis une erreur de fait en allouant une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01121
26 mai 2010
26 mai 2010
qu'il résultait de ses constatations que la mise à pied, qualifiée de conservatoire par l'employeur, avait été prise dans l'attente qu'il soit statué sur la suite à donner aux fautes constatées, la perte
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
Y... les sommes de : -325, 27 € au titre de la perte de salaire sur décembre 2008, -41, 46 € au titre de la perte de salaire sur janvier 2009, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellesoc
61372463cd5801467741515d
12 octobre 2005
12 octobre 2005
X... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi au titre de la mise à pied vexatoire et au titre de la perte de salaire pour la période du 27 juin 2000 au 6 juillet 2000 ; Qu'en statuant ainsi,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100688_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, représenté par Me Delavaud, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 104 400 euros au titre de son préjudice lié à la perte de salaire ; 3°) de mettre à
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c0
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Monsieur X... sollicite la somme de 950.402,92 Frs se répartissant de la façon suivante - 815.000,00 Frs au titre du préjudice moral, - 46.299,64 Frs au titre de la perte de salaires, - 16.743,28 Frs au
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c05d
15 mars 1988
15 mars 1988
indemnités journalières jusqu'à ce qu'elle puisse reprendre une activité professionnelle normale, compatible avec son état ; que toutefois la victime ne verse aux débats aucun document justifiant d'une perte
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
X... prétend que son salaire moyen avant la modification s'élevait à 2 417,83 euros, que sa perte de salaire s'élève à 12 228,94 euros, pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2014.
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il expose avoir subi des pertes de salaire de décembre 2017 à mars 2018 qu'il calcule en déduisant des salaires perçus en décembre 2018 et décembre 2019 (1.570 euros) les salaires réellement perçus au
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627a017ddd6bd9057dc56d48
9 mai 2022
9 mai 2022
A titre subsidiaire, il propose d'indemniser le préjudice matériel à hauteur de 9402, 47 euros, au titre de la perte de salaire, et de 1873,79 euros au titre de la perte de l'indemnité de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01198
26 juin 2013
26 juin 2013
L'indemnisation doit couvrir des lors la totalité du préjudice subi, et intégrer le différentiel résultant de la perte de salaire résultant du défaut de réintégration.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89150
15 février 2007
15 février 2007
de perte de salaire de janvier 1998 à janvier 1999, d'indemnité pour l'article 700 du nouveau code de procédure civile : -Mettait hors de cause la Société GEODIS OVERSEAS.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931de
26 avril 2016
26 avril 2016
L'Agent judiciaire de l'État propose des indemnités de 10 000 euros au titre du préjudice moral et de 4 767,67 euros au titre de la perte de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01162
25 juin 2014
25 juin 2014
MOTIFS QUE " sur la demande d'attribution de dommages et intérêts pour perte de salaire : que l'article R. 1234-4 du code du travail dispose que " Le salaire à prendre en considération pour le calcul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01690
21 novembre 2018
21 novembre 2018
de salaire, irréductible à une seule perte de chance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que M.
Source officiellePage 12 sur 2366