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le poste d'infirmière surveillante a été classé par les partenaires sociaux dans le groupe des « responsables infirmiers » et que dans la convention collective rénovée, ces derniers ont toujours un statut

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse

Le contrat prévoit qu'un congé puisse être donné par le bailleur, sous préavis de 3 mois, en cas de non-respect des conditions d'admission, notamment en cas de perte du statut d'apprenti (article IV.4)

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au sein de la division " Transport " qui doit être évaluée à 50 000 euros ; - il a subi un préjudice matériel résultant de ses pertes de salaire liées au refus de lui accorder le statut " A " depuis

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA

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réfutation à ses conclusions aux termes desquelles elle faisait valoir que, pour ce qui concerne le secteur cédé de papeterie, l'employeur n'avait modifié ni la sphère d'activité du salarié, ni son statut

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité

La Cour constitutionnelle rappela que la transformation d’une société décidée par la majorité ( Mehrheitsumwandlung ), et la perte du statut d’actionnaire qui pouvait en résulter, n’étaient compatibles

c'est le statut de la marchandise qui détermine si la marchandise a acquis un statut communautaire ou non, étant précisé qu'une marchandise perd automatiquement son statut communautaire quand elle sort

A compter du 15 mars 2016, elle bénéficiait du statut de salariée protégée, en sa qualité de délégué syndical.

D’une part, la perte du statut de réfugié résultant de l’application des dispositions précitées de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait avoir

à concurrence des coûts exposés pour ce développement, la perte du statut de CIE n'est toutefois pas la seule cause de la contrainte d'abandon de ce projet ; qu'il n'est, dans ces circonstances, pas question