AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
en particulier, il est à noter que ni l'appelante ni l'intimée n'ont apporté d'élément éclairant, étant souligné que le rapport synthétique d'expertise, mentionne que « des travaux de réfection de bardage
Source officiellePage 12 sur 16
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
en particulier, il est à noter que ni l'appelante ni l'intimée n'ont apporté d'élément éclairant, étant souligné que le rapport synthétique d'expertise, mentionne que « des travaux de réfection de bardage
Source officielle