Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103333_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C lors de son audition par les services de police, qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé, s'il déclarait une adresse postale à Versailles (Yvelines), résidait chez M.
Source officiellecr
61372610cd58014677422acd
28 juin 2000
28 juin 2000
conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle FLORAND
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02447_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les moyens retenus par le tribunal administratif : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1. 02 du règlement de police pour la navigation sur le Rhin : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503852_20250713
13 juillet 2025
13 juillet 2025
terre-pleins. / Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port. () L'article L. 5331-8 du même code dispose que : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306241_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 août 2023 : - le rapport de Mme Florent ; - les observations de Me Montagnier, avocat commis d'office représentant M. C, assisté de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0f
30 janvier 2004
30 janvier 2004
faute imputable au bateau "MECHTA", et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; Qu'il est indiqué que monsieur X... aurait contrevenu aux articles 1.04 et 8.04 du Règlement Général de Police
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02844_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511005_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308924_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 7 août 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des ports
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402091_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 18 janvier 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par les articles 4.1 et 7.2 du règlement de police
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406540_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 3 juillet 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par les articles 6.3 du règlement de police
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406565_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B D, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 avril 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 6.3 du règlement de police des ports
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410517_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 18 janvier 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par les articles 4.1 et 7.2 du règlement de police
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. Y
613720afcd580146773ed777
13 octobre 1987
13 octobre 1987
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COURTAIS ET HERSANT, dont le siège est à La Ferrière (Maine-et-Loire), Saint Florent-le-Vieil
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403336_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
5335-2, L. 5335-3 et L. 5335-4, L. 5337-1 et R. 5 337-1 du code des transports, 7 et 18 de l’arrêté du président du conseil départemental du Calvados du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5f4
14 mars 1989
14 mars 1989
générale dont la violation est sanctionnée par les dispositions de l'article R. 26.15° du Code pénal ; " alors que la réglementation relative à l'usage des cours d'eau non navigables ni flottables
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcd
14 décembre 2015
14 décembre 2015
intimée non comparante RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement contradictoire à en date du 13 février 2013 le Tribunal correctionnel de Perpignan saisi par convocation délivrée par un officier de police
Source officiellePage 12 sur 52