X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 13 juillet 1995 ; que de cette union, est issu un enfant, encore mineur, Béryl ; que par jugement en date du 21 décembre 2006

licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'un entretien informel au cours duquel l'employeur fait état d'un projet de se séparer

Or le cinquième alinéa de l’article 6 III de l’ordonnance du 17 novembre 1958 limite l’initiative des poursuites devant une commission d’enquête parlementaire.

ou soit renouvelée - s'agissant de faits que la loi qualifiait de crime, que se poursuive le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances

Ils ont été poursuivis pour y avoir installé des caravanes, procédé à des travaux de viabilisation et de terrassement et édifié des clôtures destinées à séparer chaque unité d'habitation. 4.

d'un montant inférieur à celui des autres soumissionnaires ; que la substitution s'est accompagnée de la destruction des documents initiaux ; que cette destruction est expressément visée dans la poursuite

Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / (…) ». 8.

. ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondé et a rejeté le moyen d'incompétence matérielle tiré de la violation des principes de la séparation

, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; que chaque citation doit être faite conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi

Sihem X... a poursuivi la résiliation du contrat de travail conclu la S.A.R.L. Nera propreté littoral.

viols perpétrés sur les mêmes personnes, qui ont été commis dans des circonstances de temps et de lieu différentes, la cour d'assises, qui n'a pas, en l'état de crimes distincts, posé des questions séparées

sont circonscrits, constitue un excès de pouvoir ; que, selon l'article 1420 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le paiement des engagements de la femme qui exerce une profession séparée

des fonctions de poursuite et d'instruction, d'une part et de jugement, d'autre part, et prohibe, pour le juge devant statuer, toute faculté d'intervention, dans les fonctions de poursuite et d'accusation

et les textes sur lesquels la direction régionale des Douanes a fondé ses poursuites ; qu'il n'a donc été porté aucune atteinte aux droits de la défense, les prévenus ayant eu une connaissance précises

avaient par ailleurs fait l'objet ; que cette dernière procédure subséquente à la première n'avait entraîné aucun redressement et, en tout cas, n'avait eu aucune incidence sur les éléments visés à la poursuite

Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de la séparation

La requérante, qui avait été mariée, avait été adressée à cette clinique en 1995, avec son mari, pour un traitement de la stérilité, mais, le couple s’étant séparé, le traitement n’avait pas été poursuivi

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des opérations de recouvrement de des actes de poursuites

D'APPEL DE CAEN, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2001, qui a renvoyé des fins de la poursuite