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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403405_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La requête de Mme B ne comporte qu'un moyen qui n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mai 2024 par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00381_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la société LPN Global Services n'assortissait pas son moyen tiré de " l'abus de pouvoir " de précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304243_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mme B A par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 3 août 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402925_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont pas assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513365_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

En se bornant à alléguer, sans autres précisions ni pièces à l’appui, qu’il aurait purgé les peines auxquelles il a été condamné, qu’il est astreint à une injonction de soin, qu’il dispose du soutien de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

société requérante s'abstenant de produire la réponse de l'administration aux observations qu'elle a présentées, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté comme dépourvu des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203690_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui ne font l'objet que de très brefs développements peu circonstanciés, ne sont pas assortis, en ce compris les pièces versées, des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301257_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

cette allégation et alors qu'il ressort de l'avis de la CADA que l'administration soutient que les documents en cause n'existent pas, l'intéressé n'assortit pas les conclusions de sa requête des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306842_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B se borne sans aucune précision soutenir que la décision de licenciement serait abusive et fondée sur de fausses accusations remettant en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402213_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

, le moyen soulevé par le requérant et tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402386_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

que le préfet a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public ou d'une atteinte à la sécurité des personnes, ce moyen n'est pas assorti des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402016_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

que le préfet a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public ou d'une atteinte à la sécurité des personnes, ce moyen n'est pas assorti des précisions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990122

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

d'orientation des transports intérieurs, est, dans son contenu, suffisante au regard de ces dispositions ; Considérant que l'étude d'impact jointe, au dossier d'enquête publique, comprend toutes les précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315288_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il soutient qu'il y a urgence à suspendre cette décision dans la mesure où il risque de perdre son emploi lequel nécessite l'utilisation régulier d'un véhicule pour se rendre auprès des clients de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608935_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

séjour régulier risque de compromettre son dossier de logement qui passe en commission le 30 avril 2026, et menace son emploi, le plaçant en situation de précarité, il n’apporte toutefois pas les précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211539_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202476_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202720_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

2021 concernant les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, cette circonstance, à la supposer opérante, n'est manifestement pas assortie des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203309_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109639_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

ne s'améliore pas et d'autre part que les douleurs constantes l'invalident dans les gestes courant de la vie, ces circonstances, à les supposer opérantes, ne sont manifestement pas assorties des précisions

Source officielle

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