CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403405_20240729
29 juillet 2024
La requête de Mme B ne comporte qu'un moyen qui n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mai 2024 par
2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la société LPN Global Services n'assortissait pas son moyen tiré de " l'abus de pouvoir " de précisions
ORTA_2304243_20231128
28 novembre 2023
Mme B A par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 3 août 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions
ORTA_2402925_20240619
19 juin 2024
, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont pas assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513365_20260220
20 février 2026
En se bornant à alléguer, sans autres précisions ni pièces à l’appui, qu’il aurait purgé les peines auxquelles il a été condamné, qu’il est astreint à une injonction de soin, qu’il dispose du soutien de
3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
société requérante s'abstenant de produire la réponse de l'administration aux observations qu'elle a présentées, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté comme dépourvu des précisions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203690_20220802
2 août 2022
des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui ne font l'objet que de très brefs développements peu circonstanciés, ne sont pas assortis, en ce compris les pièces versées, des précisions
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301257_20230925
25 septembre 2023
cette allégation et alors qu'il ressort de l'avis de la CADA que l'administration soutient que les documents en cause n'existent pas, l'intéressé n'assortit pas les conclusions de sa requête des précisions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306842_20240214
14 février 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B se borne sans aucune précision soutenir que la décision de licenciement serait abusive et fondée sur de fausses accusations remettant en cause
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402213_20240621
21 juin 2024
, le moyen soulevé par le requérant et tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions
ORTA_2402386_20240531
31 mai 2024
que le préfet a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public ou d'une atteinte à la sécurité des personnes, ce moyen n'est pas assorti des précisions
ORTA_2402016_20240531
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007990122
16 novembre 1998
d'orientation des transports intérieurs, est, dans son contenu, suffisante au regard de ces dispositions ; Considérant que l'étude d'impact jointe, au dossier d'enquête publique, comprend toutes les précisions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315288_20230703
3 juillet 2023
Il soutient qu'il y a urgence à suspendre cette décision dans la mesure où il risque de perdre son emploi lequel nécessite l'utilisation régulier d'un véhicule pour se rendre auprès des clients de la société
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608935_20260505
5 mai 2026
séjour régulier risque de compromettre son dossier de logement qui passe en commission le 30 avril 2026, et menace son emploi, le plaçant en situation de précarité, il n’apporte toutefois pas les précisions
ORTA_2211539_20221125
25 novembre 2022
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions
ORTA_2202476_20220818
18 août 2022
ORTA_2202720_20220726
26 juillet 2022
2021 concernant les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, cette circonstance, à la supposer opérante, n'est manifestement pas assortie des précisions
ORTA_2203309_20221010
10 octobre 2022
ORTA_2109639_20220725
25 juillet 2022
ne s'améliore pas et d'autre part que les douleurs constantes l'invalident dans les gestes courant de la vie, ces circonstances, à les supposer opérantes, ne sont manifestement pas assorties des précisions
Page 12 sur 10244
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.