réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, pour condamner au paiement de dommages-intérêts pour préjudice

des provisions précédentes, alors qu'il aurait ainsi méconnu que la somme allouée par les premiers juges correspondait à une indemnité allouée à titre définitif à la victime en réparation de divers préjudices

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour préjudice

ultra petita ; alors que d'autre part, en se bornant à relever que la demande de dommages-intérêts est "en partie justifiée par les fautes du mari largement démontrées" sans constater l'existence d'un préjudice

6 mars 2009 et qu'avant cette date, M. et Mme X... n'avaient pas pris possession du pavillon, retenu exactement, d'une part, que les intérêts intercalaires du prêt bancaire correspondaient à des préjudices

résultant de la rupture de la vie conjugale, alors que celles de l'article 1382 du Code civil permettent de réparer le préjudice distinct de celui découlant de la rupture de la vie commune ; qu'ainsi,

résultant de l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce, préjudice distinct de celui résultant du paiement des loyers et charges sans contrepartie ; - condamner la SCI [U] à lui rembourser une

débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral car il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct, sans s'expliquer sur le préjudice distinct subi par le salarié de celui

la somme de 20 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct en reprochant à son employeur des man'uvres dolosives qui « pourraient s'apparenter à du harcèlement moral ».

[C] de ses plus amples demandes, notamment au titre du licenciement nul allégué et des dommages et intérêts au titre d'un prétendu préjudice distinct.

le terme « parjure » lors de l'entretien préalable à licenciement pour condamner la FGFO à verser à ce dernier des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, sans cependant caractériser aucun préjudice

X... aux obligations résultant de son contrat de travail n'avaient pas entraîné une désorganisation durable de la société CBRE constitutive d'un préjudice distinct qui n'avait pas été réparé par le tribunal

Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. 6.

juillet 2016, la société Nordcall a privé la salariée d'une partie de ses revenus, la cour d'appel n'a caractérisé ni la mauvaise foi de la société Nordcall, ni le préjudice distinct du retard subi par

compensatoire ; qu'après avoir constaté que l'assureur avait commis une faute en ne réglant pas d'acompte sur indemnité dès le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et causé ainsi à son assuré "un préjudice

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour préjudice

[O] au titre de la réparation du préjudice distinct, - infirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, - juger que M.

moral distinct, alors, selon le moyen : 1°/ que pour justifier d'un préjudice distinct résultant du comportement de l'employeur, la salariée faisait valoir, et justifiait, qu'elle avait subi une dépression