de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

transmis des documents de facturation avec un prévisionnel pour l'exercice 2005 ; que les manoeuvres imputées au prévenu ne peuvent dès lors trouver leur fondement dans des bilans reconnus falsifiés,

de faux bilan et Paul Y... de complicité de ce même délit ; "aux motifs que la preuve n'est pas rapportée que les prévenus aient commis les délits qui leur sont reprochés ; que les bilans établis ne

de l'infraction poursuivie ; que le délit de présentation de comptes sociaux inexacts ne peut être retenu qu'à l'encontre de celui qui a sciemment publié ou présenté aux actionnaires lesdits comptes ;

de la société Pompes Funèbres Luquet au 31 décembre 1989, établi par la prévenue, était fortement minoré, que Mme X..., comptable des entreprises de Jean A..., a reconnu avoir établi elle-même le bilan

un bilan positif ; qu'en refusant de constater l'infraction de présentation de comptes inexacts, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient,

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

à sa banque, a bien commis le délit d'escroquerie ; qu'il est constant que Michel X..., en rédigeant de faux bilans, ne pouvait qu'être conscient que ces derniers étaient présentés à la banque de la société

et Marcel X..., et augmenter le passif salarial, en présentant des bilans inexacts et en s'abstenant de soumettre à l'assemblée générale des actes de disposition ; qu'ainsi, la mise à l'écart de Marcel

un prévenu coupable d'une infraction doivent constater l'existence de toutes les circonstances constitutives de celle-ci ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir présenté de faux bilans annuels sans

et publication de bilans inexacts et escroquerie. 13.

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

indique que les comptes 1995 étaient en conséquence inexacts, à raison de fausses informations de facturation fournies par Georges X... ; que le bilan 1995 ainsi établi sur de fausses indications a

de la société et qu'il importe en conséquence peu que Raymond X... ait ou non profité de ces sommes ; qu'en effet, si la notion de compte courant d'un associé présenté au bilan est différente de la notion

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM.

: Le Gunehec président, M.

(repreneur de la SA Salaisons des Iles pour une somme de 5 700 000 francs et devenant président directeur général de cette société), la remise d'un bilan inexact avait été déterminante de la reprise de