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12 218 résultats pour « présomption y attachée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533459_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ces circonstances sont de nature à renverser la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. A l’appui de la condition d’urgence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534262_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Mme A..., qui a demandé un changement de statut vers celui d’ « entrepreneur/profession libérale », ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104289_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

logement loué par Mme D au 5 Allée de la Genette à Nîmes au 1er novembre 2020 et une attestation sur l'honneur de la mère de l'intéressée en date du 12 décembre 2021, les requérants ne renversent pas la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400720_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux demandes de suspension des décisions de refus de renouvellement de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401564_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B soutient qu'il fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'est plus fondé à se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300829_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Ainsi, Mme A, qui ne bénéficie pas de la présomption qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, en se bornant à soutenir qu'elle réside en France avec son époux et ses trois enfants qui y sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213156_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En conséquence, l'intéressée ne peut bénéficier de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401918_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

C ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux demandes de suspension des décisions de refus de renouvellement de titres de séjour. Dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310509_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Dans ces conditions, la présomption d'urgence attachée aux demandes de suspension des décisions de refus de renouvellement d'un titre de séjour ne trouve pas à s'appliquer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517050_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il en résulte que sa demande doit s’analyser non pas commue une demande de renouvellement mais comme une première demande de titre de séjour et qu’ainsi la requérante ne saurait se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517711_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... se prévaut de la présomption d’urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour et fait également valoir que le refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522585_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600872_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Cette circonstance est de nature à faire échec à la présomption d’urgence attachée au cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601276_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... ne peut bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602830_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603339_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605127_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... a sollicité une première demande d’admission au séjour, et ne peut donc pas se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606857_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607142_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B... conteste le refus de sa première demande d’admission au séjour en France et ne peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608155_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle

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