de l'hypothèque garantissant le prêt objet de l'acte authentique ; Sur le devoir de conseil du notaire et sur l'efficacité de l'acte Considérant que la Record Bank fait en premier lieu valoir que

souscrits auprès d'elle, dont le prêt constaté par l'acte authentique du 29 juin 1982, n'est pas interruptive de prescription dès lors qu'elle n'émane pas de la Sofiag ayant qualité pour exercer l'action

L'IMPERIALE) de remboursements au titre du prêt stipulés dans l'acte authentique n'emporte pas novation de débiteur, mais ont été effectués pour le compte des débiteurs ayant souscrit l'acte de reconnaissance

authentique du 26 avril 2000, Mme X... a acquis de la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti

Les conditions des prêts consentis par la SDR-SE étaient reproduites aux pages 10 et suivantes de l'acte.

consorts Y...) ont vendu à la SCI Bressand 1988 (la SCI) un immeuble comprenant deux bâtiments constitués d'appartements donnés à bail, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt

et sans vérifier si ce type de prêt était viable pour ce projet » ; que la Cour ne peut que relever que les parties sont convenues dans plusieurs actes authentiques qu'il s'agissait de prêts

La SA Sygma Banque a obtenu des débiteurs l'affectation hypothécaire de ce prêt selon un acte authentique dressé par Me [Z] [G], notaire à [Localité 4] en prenant une garantie de premier rang sur les lots

Sur la portée du titre exécutoire : Le titre exécutoire de la banque est l'acte de prêt reçu par acte authentique au rapport de Me [C], notaire associé à [Localité 6] le 12 février 2010.

consenti par acte authentique du 19 Mai 1999, la SA BARFIMMO a fait signifier à Monsieur Philippe Y... et Madame Hélène Y..., le 23 Décembre 2005, un commandement aux fins de saisie d'un immeuble leur

Elle considère que cette contestation n'est pas prescrite, l'acte de prêt ayant été souscrit il y a moins de cinq ans.

En l'espèce l'acte authentique de prêt mentionne un TEG annuel de 4,860%.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 6 juin 2011, la Société Générale a consenti à la SCI Neptune un prêt immobilier de 350 000 euros, assorti d'intérêts

X... ne saurait, tout d'abord, pertinemment reprocher à la banque de n'avoir pas indiqué, dans l'offre de prêt acceptée le 18 avril 2006, puis dans le contrat de prêt du 24 mai 2006 et dans l'acte notarié

, la réitération par acte authentique étant fixée au 30 septembre 2008 ; que M.

[Y], pour avoir paiement d'une somme de 110 124,29 euros, due au titre d'un prêt de 656 000 francs, soit 100 006,56 euros, consenti par acte notarié du 22 octobre 1997, en vue de l'achat d'un ensemble

, et donc aucune condition suspensive d'obtention du prêt.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2023.

Les époux [M], qui reconnaissent avoir été destinataire de l'acte authentique après sa signature, excipent de la fausseté de : l'acte authentique de prêt, comme comportant plusieurs éléments de nature

ont promis de vendre à M. et Mme C..., par l'intermédiaire de la société TRIEL IMMOBILIER, une maison sise 7 rue de la GARE, à TRIEL s/SEINE, au prix de 165.000 euros, sous conditions d'obtention d'un prêt