et des indemnités de rupture ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par les juges sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve

été discutés et qui, de surcroît, sont inexacts ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Y... de sa demande, la cour d'appel retient les déclarations contenues dans le rapport de l'agent enquêteur de la CPAM du 6 octobre 1997, auquel la CPAM faisait référence dans ses conclusions mais non

122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

courir à compter de cette date ; Attendu, ensuite, que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve

payés y afférents et des dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces versées au soutien de ses prétentions par une partie, sont présumées sauf preuve

délégués du personnel et d'un comité d'entreprise commun ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens et pièces des parties sont présumées, sauf preuve

a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

pas que celle-ci a commis une faute en faisant souscrire ces cautionnements, que Mme X... était alors divorcée et mère de deux filles, qui bénéficiaient, sauf preuve contraire non rapportée, du soutien

communiquées, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve

communiqués; alors, enfin, que la cour d'appel, en imposant au salarié de prouver l'absence de faute de sa part, a violé les règles de la preuve ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des

résulte des pièces de la procédure que la société Netex a été régulièrement convoquée à l'audience du 21 août 2002 et qu'à cette date, elle était représentée par un avocat ; qu'il doit être présumé, sauf preuve

salaires diligenté par l'URSSAF, lequel n'a pas été communiqué au salarié ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve

la supposer établie, constituerait un vice de forme ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

la procédure devant la cour d'appel étant orale, les documents sur lesquels les juges du fond se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve

d'un excès de pouvoir ; Mais attendu, d'abord, que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont présumés, sauf preuve

contestation qui concerne une procédure de recouvrement forcé ; Attendu, ensuite, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve