en nue-propriété sur l'immeuble de Neuilly provenant de la succession de leur père et dont leur mère était usufruitière, alors que, selon le moyen, d'une part, le Crédit martiniquais disposait d'un principe

» auteur de l'opposition, que sa situation risquerait d'être compromise par un règlement immédiat des condamnations mises à sa charge, étant précisé que dans son recours, elle ne contestait pas le principe

constatation de résiliation du bail et d'expulsion est devenue sans objet ; Confirme l'ordonnance rendue le 20 septembre 2007 par Monsieur le président du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse sur le principe

Elle précise contester le principe de la dette et les relevés réalisés par la société EDF.

Il n’a pas contesté ni le montant ni le principe de la dette, mais a sollicité que soit déboutée l’association CITES CARITAS de ses demandes accessoires.

civil ; Attendu que pour dire recevable la demande de la salariée, l'arrêt retient que la proposition d'accord transactionnel faite par l'employeur, le 28 décembre 2009, valant reconnaissance du principe

qu'ainsi la SCI qui était partie à l'instance d'appel, a conclu au rejet, voire à la limitation des intérêts de retard ; qu'en déclarant dès lors que la SCI G7 ne fait aucune observation ni sur le principe

Sur la dette locative Sur le principe de la dette L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que « le locataire est obligé de payer le loyer

Il y a lieu de constater l’accord des parties sur le principe de la dette, son montant arrêté au 15 octobre 2024, et d’accorder des délais de paiement à [J] [B] dont les modalités seront précisées dans

Ces circonstances, à les supposer avérées, sont sans incidence sur le principe de la dette, sa quotité et son exigibilité.

Pour s'opposer à ces demandes, Madame Nadine X... exposait, sans contester le principe de la dette, que celle-ci avait été remboursée partiellement de diverses manières, par remise de chèques, cession

Monsieur X... n'a pas contesté le principe de sa dette, mais a exposé que sa situation financière très obérée, ne lui permettait pas de proposer un règlement échelonné de sa dette.

[6] dans la gestion de ses obligations légales ; en conséquence, à titre principal, - accorder à la société [6] un échelonnement du paiement de sa dette sur une durée de cinquante-et-un mois, selon les

Madame [J] [Z], assistée de sa fille Madame [W] [E] [T], ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement.

exceptions que l'on pouvait opposer à l'obligation primitive et empêchent la constatation d'une prescription extinctive, interrompue par les versements effectués et la confirmation de reconnaissance du principe

de crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 86.594,96 € outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 8,2% à compter du 19 juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE Mme [S] ne conteste pas le principe

Mme [X] a contesté le montant de sa dette en opposant la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil pour les trois premières échéances.

MOTIFS DE LA DECISION La cour constate que par conclusions concordantes notifiées par la voie électronique les 11 mai et 14 mai 2018, les parties sont parvenues à un accord concernant le principe de

La SA Parnasse garanties a été amenée à régler à la Banque populaire du sud, en sa qualité de caution, la somme de 152 716, 21 euros, en principal, intérêts échus et frais, pour laquelle la banque lui

fait citer à son ancienne adresse ; Considérant que la citation a donc été valablement délivrée à mairie ; Considérant qu'il doit être souligné que Madame X... ne conteste pas expressément le principe