Il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

décembre 2019 est-elle entachée d'illégalité en tant qu'elle fixe le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables les assistantes maternelles pour méconnaissance du principe

infractions poursuivies et les sanctions dont elles sont assorties ; que la fédération requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les modalités de calcul de la sanction méconnaissent le principe

de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

de Saint-Etienne Molina en date du 16 février 2012 a bien retenu l'existence de deux collèges, même si l'un d'eux est vidé de sa substance en ce qu'il ne se voit attribuer aucun siège au nom d'un principe

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

fautif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le principe

occupait « treize salariés dont les trois concernés par les licenciements » et en reprochant cependant à l'employeur l'absence de propositions de reclassement, la cour d'appel, qui refuse d'appliquer le principe

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. / 6.

[K] qui avait signé ces contrats, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 6°) ALORS QUE le caractère volontaire d'un acte d'un dirigeant de

réglementant le commerce des produits destinés à l'alimentation animale ; qu'il est la transposition d'une directive adoptée sur le fondement d'une base juridique erronée et en méconnaissance du principe

consistant dans la publication de la décision ; qu'une telle sanction d'affichage est une sanction complémentaire ayant un caractère de personnalisation ; qu'elle méconnaît le principe de proportionnalité

Convention collective nationale du caoutchouc ni le contrat de travail de Mme X... ne prévoyant aucune disposition plus favorable, le contrat de travail stipulant au contraire expressément l'application du principe

X... ne prévoyant aucune disposition plus favorable, le contrat de travail stipulant au contraire expressément l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail

observance du traitement vérifiée au quotidien et baisse possible du lithium pouvant être motivée par ses effets secondaires; Proposition de conversion en soins ambulatoires en raison de la violation du principe