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31 292 résultats pour « principe de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e84bf7d454f9ee48779

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12245

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

requérante de percevoir les prestations litigieuses dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de prestations contributives doit ici céder le pas à l’intérêt public de l’État défendeur de garantir le principe

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ebe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

a) Le caractère obligatoire du régime français de sécurité sociale L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel s'appuie la sécurité sociale française

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849077498a54057d102ec2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

a) Le caractère obligatoire du régime français de sécurité sociale L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel s'appuie la sécurité sociale française

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201191

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

certain nombre de conditions et notamment lorsque les faits incriminés ont entrainé la mort ; que la CIVI chargée de fixer le montant de l'indemnisation mise à la charge du Fonds de Garantie en vertu du principe

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405339

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

professionnelle et mutualiste, le régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'est pas conforme aux principes généraux de la sécurité sociale et permet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200656

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

de sécurité juridique ; 4°/ que le principe d'intangibilité des droits de pension de retraite liquidées fait obstacle à toute modification des droits liquidés au-delà du délai de recours susceptible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02402_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e266

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Zone Industrielle de Vaux le Penil, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; L'ASSEDIC de la Seine-et-Marne et l'UNEDIC ont formé un pourvoi incident ; Le demandeur au pourvoi principal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, la durée de cotisation passée est sans incidence sur l’assujettissement au système de financement de la sécurité sociale, qui repose sur un principe de solidarité nationale prévu à l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200133

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Il est ainsi acquis que les règles européennes d'abolition des monopoles ne visent pas les organismes français de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200134

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Il est ainsi acquis que les règles européennes d'abolition des monopoles ne visent pas les organismes français de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210515

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Par ailleurs, le code de sécurité sociale pose en principe la solidarité nationale sur laquelle repose le système, avec une obligation d'affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210516

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Par ailleurs, le code de sécurité sociale pose en principe la solidarité nationale sur laquelle repose le système, avec une obligation d'affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210517

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Par ailleurs, le code de sécurité sociale pose en principe la solidarité nationale sur laquelle repose le système, avec une obligation d'affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210518

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Par ailleurs, le code de sécurité sociale pose en principe la solidarité nationale sur laquelle repose le système, avec une obligation d'affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210519

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Par ailleurs, le code de sécurité sociale pose en principe la solidarité nationale sur laquelle repose le système, avec une obligation d'affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b117

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

employeur, civilement responsable, et ce par application des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident s'étant produit pendant la durée du travail... " qu'en vertu du principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310474_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

d'égalité et de non-discrimination, au principe de solidarité, au droit à l'aide sociale et au droit des personnes âgées d'obtenir des moyens convenables d'existence ; - la caisse d'allocations familiale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00432_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

collectivités territoriales ; - la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle ne remet pas en cause un principe

Source officielle