CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee48779
6 octobre 2025
bénéficiaires ou apporteuses, du moment que plusieurs conditions sont remplies : l'apport partiel d'actif doit être placé sous le régime de la scission, les parties ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe
Page 12 sur 1565
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12245
11 décembre 2018
requérante de percevoir les prestations litigieuses dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de prestations contributives doit ici céder le pas à l’intérêt public de l’État défendeur de garantir le principe
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ebe
17 mai 2022
a) Le caractère obligatoire du régime français de sécurité sociale L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel s'appuie la sécurité sociale française
62849077498a54057d102ec2
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201191
16 juin 2011
certain nombre de conditions et notamment lorsque les faits incriminés ont entrainé la mort ; que la CIVI chargée de fixer le montant de l'indemnisation mise à la charge du Fonds de Garantie en vertu du principe
soc
61372315cd58014677405339
17 juillet 1998
professionnelle et mutualiste, le régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'est pas conforme aux principes généraux de la sécurité sociale et permet
ECLI:FR:CCASS:2008:C200656
17 avril 2008
de sécurité juridique ; 4°/ que le principe d'intangibilité des droits de pension de retraite liquidées fait obstacle à toute modification des droits liquidés au-delà du délai de recours susceptible
Juge des référés
ORCA_24BX02402_20241113
13 novembre 2024
l'Etat ; - le CHUG a commis une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe
613723c9cd5801467740e266
6 juin 2001
Zone Industrielle de Vaux le Penil, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; L'ASSEDIC de la Seine-et-Marne et l'UNEDIC ont formé un pourvoi incident ; Le demandeur au pourvoi principal
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311a
7 avril 2025
Toutefois, la durée de cotisation passée est sans incidence sur l’assujettissement au système de financement de la sécurité sociale, qui repose sur un principe de solidarité nationale prévu à l’article
ECLI:FR:CCASS:2019:C200133
31 janvier 2019
Il est ainsi acquis que les règles européennes d'abolition des monopoles ne visent pas les organismes français de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation
ECLI:FR:CCASS:2019:C200134
ECLI:FR:CCASS:2019:C210515
20 juin 2019
Par ailleurs, le code de sécurité sociale pose en principe la solidarité nationale sur laquelle repose le système, avec une obligation d'affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:C210516
ECLI:FR:CCASS:2019:C210517
ECLI:FR:CCASS:2019:C210518
ECLI:FR:CCASS:2019:C210519
cr
6137251ccd5801467741b117
18 juillet 1989
employeur, civilement responsable, et ce par application des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident s'étant produit pendant la durée du travail... " qu'en vertu du principe
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310474_20231117
17 novembre 2023
d'égalité et de non-discrimination, au principe de solidarité, au droit à l'aide sociale et au droit des personnes âgées d'obtenir des moyens convenables d'existence ; - la caisse d'allocations familiale
1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
collectivités territoriales ; - la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle ne remet pas en cause un principe