Y..., boulanger-pâtissier, selon contrat d'apprentissage pour la période d'octobre 2007 à septembre 2008 ; que son représentant légal a pris acte de la rupture le 18 mars 2008 pour manquements graves de

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande d'indemnités pour le travail dissimulé et les dommages et intérêts pour non prise des repos compensateurs découle de la reconnaissance par le Conseil de Prud&apos

concernés (arrêt p. 9 § 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions conventionnelles relatives à la prise des repos et au suivi de l'exercice du droit à repos ne permettaient pas de

heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 187e heure n'avaient pas ouvert le droit et donné lieu à des prises

, seront prises en convenance avec la direction » et qu'il « organisera avec la direction ses prises de repos dégagées par la limitation de ses journées de travail limitées à 217 jours dans l'année ».

disposaient dans l'exercice de leurs fonctions, pouvaient être soumis au forfait annuel en jours et a précisé les modalités de calcul des décomptes de journées et demi-journées travaillées ainsi que les prises

de la prime contractuelle de non accident, et de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu

de l'absence de prise de repos hebdomadaire et de congés payés ou jours fériés et à l'indemnisation de l'astreinte de nuit, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de ce que les repos et congés

Stadt Halle, point 53), cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement

société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y... la somme de 15 427,80 € au titre du rappel d'heures supplémentaires impayées et une indemnité de 6 934,35 € au titre du défaut d'information et de la non prise

Les modalités de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont définies par accord collectif.

Elle a encore dit que la directive 2003/88/CE poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le

compensateurs obligatoire dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires pour les entreprises de 10 salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de 10 salariés -l'absence de demande de prise

HÔTELLERIE DES DOMAINES DE SERVANES au paiement de la somme de 20 670 € à titre de dommages intérêts pour absence de prise de repos hebdomadaire, Vu les dispositions des articles L122-40 et suivants du

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail

compensateur équivalent et qui donc ne remet pas en cause son droit de choisir entre le paiement des heures de délégation ou la prise d'un repos compensateur; qu'en tout état de cause cette disposition

En cas de litige, la charge de la preuve de la prise du repos compensateur de remplacement pendant l'exécution du contrat de travail appartient à l'employeur.

Stadt Halle, point 53), que cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement