Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

par provision dont appel.

et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel, pris

; qu'en déclarant l'opposition de la CRCAM irrecevable, motif pris de ce que les termes du règlement définitif n'étaient pas "contraires" à ceux du règlement provisoire, la cour d'appel aurait dénaturé

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 82, 143-1, 144, 145, 706-71, du code de procédure

feu dans le garage, Mme [M] a assigné la société ACM, son assureur, la société Evasion, vendeur du motocycle, et la société Peugeot, producteur de celui-ci, en paiement de diverses provisions ; Sur

les explosifs, ces infractions étant en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Elle indique qu’après déduction des provisions sur charges non régularisées, des provisions sur charges appelées au delà des clauses du bail et des charges payées à tort par le preneur, il n’existe par

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée à titre provisoire, dans l'attente de la décision au fond, dans un délai de dix

de l'ordonnance du 3 février 2015, a accepté de recevoir l'expert, de lui communiquer les documents qu'il jugeait utile et de lui verser une provision, la cour d'appel a privé l'employeur de tout droit

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de la société Saint-Jacques et cie, dont le siège social est ..., prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

appel d'une décision de sursis à statuer ne se trouve aucunement privé, même provisoirement, de "son droit à obtenir justice" dès lors qu'il lui est possible de saisir le premier président afin d'autorisation

[R] en détention provisoire. 6. M. [R] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

d'exercice pris par le conseil de l'ordre à l'encontre d'un avocat ont été, sur recours, annulés par la cour d'appel, n'est pas de nature à priver d'efficacité l'arrêté, pris ultérieurement par le conseil

tentative de vol avec arme, séquestration, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Lavergne, mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Etablissements Dantin, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux