moyen : Vu les articles L. 621-41 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 562 du nouveau code de procédure

morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de procédures

redressement ou d'une liquidation judiciaires ; qu'en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elle, ouvrir autant de procédures

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une interception de correspondances téléphoniques ordonnée dans le cadre d'une information ouverte pour

fait valoir que le refus de vente invoqué était justifié par l'importance des sommes que Mme X... restait lui devoir pour ses livraisons antérieures, le paiement de cette dette étant l'objet d'une procédure

X... était informé de l'existence de deux procédures distinctes et qu'il avait pu déceler facilement, à la simple lecture de l'acte de désistement très bref, quelle était la portée précise de sa signature

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.443-1 et R.443-4 du Code de la sécurité sociale, 4 du nouveau Code de procédure

AVAIT CONCLU A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE PEREMPTION ET SUR LE FOND, DEMANDANT QUE SOIT ORDONNEE UNE ENQUETE SUR LES FAITS PAR LUI ARTICULES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT PROCEDE AUX DEBATS

prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 142 du Code pénal et 593 du Code de procédure

Nouvelle-Calédonie peut être retiré aux étrangers qui cessent d'offrir les garanties requises et qu'en cas de retrait de ce titre de séjour, l'étranger doit quitter le territoire, ces dispositions constituent une procédure

civile ; 2°/ que l'existence d'un abus du droit d'agir en justice ne s'apprécie pas au regard de procédures distinctes de celle dont il est argué qu'elle est abusive ; que pour condamner l'exposant

X..., fait grief à l'arrêt attaqué ( Chambéry, 25 septembre 1995) d'avoir dit n'y avoir lieu à extension, pour confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation des biens de M.

irrévocablement prononcée, il existe un lien de dépendance nécessaire entre la décision cassée et la décision présentement attaquée, dès lors que l'absence de confusion des patrimoines oblige de suivre des procédures

lorsqu'il invoque une atteinte à l'un de ses droits qui aurait été commise dans la procédure distincte ou que les pièces versées sont susceptibles d'avoir été illégalement recueillies ; qu'a méconnu ce

soupçon d'enlèvement de viande d'animaux de boucherie abattus sur place par quantités supérieures à 25 kg, sans bons de remis, à destination de professionnels détaillants ; qu'elle a donné lieu à une procédure

civile et 214 du Code civil, correspondant à une procédure distincte, qu'elle avait engagée par simple requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales, et que la signification de la décision

eux seuls suffisamment probants pour démontrer l'existence d'un acte de détournement frauduleux commis par jean-Pierre X..., cette décision ne fait pas obstacle à la production, dans le cadre d'une procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt, prononcé en audience publique après débats tenus publiquement, a ordonné la révocation d'un sursis probatoire accordé par la juridiction correctionnelle dans une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B déclare saisir le juge des référés à l'encontre de l'arrêté 2024/DD22/0001 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a