cadre amiable en passant outre l'opposition d'un des indivisaires ; Mme [N] [K] a adhéré au projet de vente en 2022 en signant un mandat présenté par une agence immobilière, - si M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations

Enfin plusieurs éléments nouveaux sont en faveur de la poursuite de son activité, une vente de machine de terrassement de 235000 € HT, un projet de vente pour 110 000 € et des locations.

Les administrateurs judiciaires présentent le projet de cession des trois structures en globalité et indiquent que les candidats auraient levé l'intégralité des conditions suspensives.

X... et C... avaient indiqué que le chiffre d'affaires réalisé par Soclaine au cours de location gérance, comme la promesse de vente du fonds de commerce ne mentionnent pas le montant du chiffre d'affaires

simple activité de location de courte durée.

Madame [K] [E] épouse [X] est venu aux droits de Madame [P] [E] ensuite du décès de cette dernière le 2 décembre 2014.

garantie et de promesse unilatérale de vente des matériels au titre des contrats dénommés " demande de location " souscrits par la société Jidéa en liquidation judiciaire ; qu'en retenant cependant, pour

financières n'engageaient ni le gestionnaire des biens ni l'assureur mais accréditaient l'idée d'une sécurisation du projet de bout en bout et d'une rentabilité certaine puisqu'après la vente, un professionnel

Dès lors, et sans que l'intérêt public qui serait généré par la réduction de la tension locative du territoire par la création de deux logements destinés à la location de longue durée puisse utilement

Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011

de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que même si ce contrat ne comporte

X... de substituer un bail au contrat de location-vente, projet qui ne s'est jamais concrétisé ; que M.

Dès lors, le préfet a pu légalement refuser de délivrer l'habilitation pour effectuer les démarches d'immatriculation de véhicules.

et celui pour lequel les cessions avaient initialement été ordonnées au profit de M.

A l'appui de sa demande, il soutient pour l'essentiel ne s'être jamais opposé à la vente amiable du bien et n'avoir donc commis aucune faute.

Elle autorise en outre la sous-location.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2012), que la société La Montagne a, suivant promesse