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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4053
13 octobre 2022
13 octobre 2022
demandes contre la Sarl Etablissements G [J] et Cie au lieu de les déclarer irrecevables. 2) Sur l'irrecevabilité de l'action formée contre Monsieur [P] au titre de la solidarité passive : La promesse
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 1204 du code civil dispose dans ses 1er et 2ème alinéas qu' on peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902645b30a6528dba927
28 juin 2018
28 juin 2018
X... et à la Société EC Integritas, ou à défaut, sur la violation de la promesse de porte-fort insérée dans la clause de non concurrence, ou à défaut, sur la violation des obligations de présentation
Source officielle4e chambre civile
6319874551eeae4f1309d190
7 septembre 2022
7 septembre 2022
durée indéterminée, que par ailleurs la qualification d'acompte n'impliquerait pas le doublement de la restitution, le régime juridique des arrhes étant inapplicable en l'espèce, que par ailleurs, la promesse
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d5c51457d0f882de64
20 avril 2023
20 avril 2023
; -constaté que la SARL AUCLERC & PARTNERS ne s'est pas libérée de sa promesse de porte-fort à l'égard des 33 propriétaires demandeurs ; -sursis à statuer sur la fixation de leurs préjudices.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043
25 octobre 2011
25 octobre 2011
du souscripteur envers le prestataire de service JIDEA n'est pas reprise dans les conditions générales du contrat de bail convenu avec la société GE Capital Equipement Finance et s'analyse en une promesse
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8604c
7 mars 2002
7 mars 2002
prétend créancier, n'a pas comparu (Cass Com 22/5/84, Bulletin 1984 IV N° 174, 23/1/90, Bulletin 1990 IV N° 22 p 14) QUANT A L'ANALYSE JURIDIQUE DE LA CLAUSE DE SUBSTITUTION: B... que par la promesse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00626
5 juin 2012
5 juin 2012
fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard du courrier du 11 avril 2003 émanant de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e42
25 février 2021
25 février 2021
pièce justifiant de la reprise des engagements par la société, que par conséquent seuls les associés signataires du bail sont tenus au paiement des dettes locatives et que de surcroît, en vertu de la promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110530
16 juin 2021
16 juin 2021
forme de la transmission, de la transformation ou de la mutation », n'a pu créer d'obligation à la charge du GCS, tiers au contrat ; qu'à supposer qu'il s'agisse d'une promesse
Source officielle3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad1
21 avril 2022
21 avril 2022
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. » La promesse litigieuse porte sur 78 parcelles agricoles propriété du GFA du Domaine du Téou (seule la parcelle
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd93be112b007214777a54a
16 mars 2020
16 mars 2020
promesse de porte fort s'évince non du comportement de celui qui s'engage mais de la manifestation de volonté de celui-ci, or, à aucun moment, ils n'ont manifesté la volonté de faire souscrire un tel
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce rachat s'effectuera à la valeur de référence revalorisée. () En cas de refus de la part du nouveau repreneur de ratifier la promesse de porte-fort, ou en cas d'absence de repreneur, ou en cas de reprise
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5344
30 avril 2014
30 avril 2014
Chacun des actes de cession comportait un engagement du cessionnaire d'effectuer tout démarche afin de substituer la caution auprès des organismes financiers, une promesse de porte-fort aux termes de laquelle
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5343
30 avril 2014
30 avril 2014
Chacun des actes de cession comportait un engagement du cessionnaire d'effectuer tout démarche afin de substituer la caution auprès des organismes financiers, une promesse de porte-fort aux termes de laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10465
26 mai 2016
26 mai 2016
société TCP qui en 2007 et 2008 a fait appel au Théâtre du [Établissement 2] et au Club [Établissement 1] pour organiser la Cérémonie faisant l'objet du contrat de coproduction, en consentant une promesse
Source officielle3ème chambre A
667fa3590693c2be63c5bc8b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de l'application du protocole de scission à la société Sofidarec et plus particulièrement de la clause pénale, il n'est pas contesté que cette société n'a pas ratifié expressément la promesse
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb469351205a24530b8607
27 mars 2019
27 mars 2019
G..., s'est substituée à ce dernier et a fait l'acquisition des actions promises.
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est à noter que ce même article prévoit une franchise spécifique d'un montant maximum de 750 000 euros applicable au litige fiscal SGTE POWER, avec promesse de porte-fort concédée par la SAS Comeca
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100935
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Y... a fait procéder à la saisie des parts détenues par M. O...
Source officiellePage 12 sur 2034