au maire de Villiers-sur-Marne lorsqu'il a pris la décision attaquée et notamment du certificat établi le 22 février 1990, par Me X..., notaire, que Mme Colette Y... devait être regardée comme le propriétaire

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

de propriétaire apparent de Madame [X] [F] épouse [R], permettant d'écarter la demande de nullité.

date de la première intervention des consorts Z..., Monsieur A... seul était en relation avec Monsieur X... pour ce qui est du local ; qu'il avait donc comme le soutient ce dernier la qualité de propriétaire

par le locataire, et qu'ils avaient bénéficié d'un enrichissement dépourvu de cause légitime, que la société Hilzinger Fenêtres n'avait commis aucune faute, dès lors qu'elle avait traité avec un propriétaire

application des dispositions de l'article 1881 du Code Général des Impôts et de la documentation administrative 7 A-231 mise à jour au 10 septembre 1996, l'administration fiscale est fondée à tenir pour propriétaire

vente du 11 février 1977 et du plan de bornage de 2022 produits par l'association, d'autre part, du relevé de propriété produit par les requérants que l'association Tennis club de l'Oasis est le propriétaire

, - entendre les parties et tous sachants, - se faire communiquer les pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - examiner les immeubles riverains de l'opération dont les propriétaires

La SCCV 93 [Localité 18] produit, par ailleurs, des pièces probantes et qui démontrent dès lors que Monsieur [Y] [M], Monsieur [C] [M] et Madame [Z] [M] sont propriétaires indivis, du moins en apparence

au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ".

X..., l'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMENT" dont le siège social est au ..., représentée par son président

signifiées le 3 octobre 2010 (cf. p. 4 desdites conclusions), l'appelante soutenait que « Madame Josiane X...a conclu le bail portant sur la ferme animalière en qualité de bailleur, si ce n'est comme propriétaire

N... et W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2017), que M. et Mme N..., propriétaires de

mandat par elle donné à la société dont il était associé, alors qu'elle ne pouvait obtenir la reconnaissance de son droit de propriété contre le tiers présumé de bonne foi qui en a payé le prix au propriétaire

locataire qui soutenait avoir réglé le loyer depuis la signature du bail jusqu'en avril 2013 inclus et en justifiait par la production de ses relevés de comptes ainsi que d'un courriel du mandataire du propriétaire

également écarté ces actes en considérant, d'une part, qu'ils étaient dépourvus de date certaine faute d'enregistrement auprès de l'administration, de sorte que l'intéressé apparaissait comme le propriétaire

, bien que la SCI Suffren ait été précédemment reconnue propriétaire de ce lot ; qu'il s'ensuit qu'elle était investie d'un droit de propriété apparent par l'effet de la loi, en application de la théorie

du preneur en inopposabilité du bail au véritable propriétaire est donc mal fondée sur la théorie de l'apparence ; ALORS QUE le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable