de Nancy le 26 novembre 2019 ; qu'en retenant pourtant que la saisine de la CNPC par Mme [R] n'avait pas suspendu le délai pour saisir la juridiction prud'homale et que ses demandes étaient prescrites

poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2014 après autorisation de l'inspecteur du travail du 21 janvier 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendues en matière de référé, M.

X... a successivement attrait son employeur, la société compagnie La Mondiale, devant le conseil de prud'hommes, en premier lieu pour obtenir l'indemnisation de son licenciement, en second lieu en réclamant

B... à l'encontre du jugement rendu le 11 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir

transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 28], contre trente-deux ordonnances de référé rendues le 1er août 2014 par le conseil de prud'hommes

Y..., agent de maîtrise des services commerciaux à la direction du fret de Villepinte (93) de la compagnie nationale Air France et conseiller prud'homme à Bobigny, a été muté, sur sa demande, à Bombay

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Esswein fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Croizat, 83690 Villecroze-les-Grottes, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit : 1 / de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2018) et les productions, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes

Attendu que la SEMMARIS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), qui a rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes

moyen unique : Attendu que la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pont à Mousson fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 septembre 1991) d'avoir rejeté son contredit et déclaré la juridiction prud'homale

la société Sarelec en vertu d'un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 27 mars 1989 ; que le contrat a été rompu le 30 décembre 1988 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

moniteur éducateur ; que l'employeur, avisé de la décision ministérielle ayant, le 27 octobre 1992, interdit à ce salarié l'exercice de diverses fonctions, a, le 6 novembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « les litiges opposant un employeur à un salarié, ou un ancien salarié, relèvent de la compétence du Prud'hommes et que le conseil des Prud'hommes

Cambra, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (Section commerce), au profit de la société Transports du 45e Parallèle,

X... et 60 autres anciens salariés des AGF, ayant quitté l'entreprise entre 1989 et 1998, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de l'AGF Vie et de la Caisse de retraite du personnel

dénoncer son employeur au Fisc ou à l'autorité judiciaire pour l'exercice de poursuites des chefs des actes cités mais qu'il fait état de la volonté de René Z... de développer devant le Conseil des Prud'hommes

X... n'a pas pu être auditionné pour s'exprimer sur le texte Pt 7 n° 26 lors des débats et que, par la suite, le conseil des prud'hommes n'a pu valablement délibérer, le conseil des prud'hommes de Nancy