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de cette juridiction. 34.

Il s'appuyait aussi sur les dépositions de nombreux témoins.

témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge   ;   (...)

administrative, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public

Le président de l’Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction. (...)

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Il ressort des observations du Gouvernement que cette pratique a pour fondements juridiques les règles de construction et les directives internes non publiées du ministère de l’Intérieur (paragraphes 49