n'étaient pas rigoureusement identiques à celles accomplies précédemment, elles restaient néanmoins parfaitement comparables entre elles sans nécessité d'ailleurs d'une formation supplémentaire ou d'une qualification

LES DEMANDEURS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER LA CITATION POUR LE TOUT ; QU'EN EFFET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA POURSUITE EMBRASSE UNE PLURALITE DE FAITS DISTINCTS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATIONS

[R] à l'issue duquel il avait été mis en examen sous cette dernière qualification. 5.

sont reprochés sous cette qualification peuvent recevoir celle d'abus de confiance, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

à occuper des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle au moins équivalente à un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, complété par un niveau d'expertise

à occuper des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle au moins équivalente à un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, complété par un niveau d'expertise

[M] [W], différents documents relatifs au véhicule et au transport, qui ont permis la constatation de différentes infractions : - sur une période de 18 h 13 entre le 21 novembre à 20 h 40 et le 22 novembre

dont ils sont susceptibles ; qu'elles peuvent toujours retenir des qualifications différentes de l'acte de poursuite à la condition toutefois que celles-ci s'appliquent aux faits dont elles sont saisies

les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 544 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à exclure l'existence d'une vente au seul motif que le contrat était qualifié

au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut leur permettant d'accéder à un poste disponible mais d'une qualification

[J] a donc bien été informé de la matérialité des faits reprochés, il faut préciser que le procureur de la République peut toujours décider de poursuivre sous une qualification différente et ne saurait

d'abus de biens sociaux les frais de déplacement injustifiés et les cadeaux faits à la clientèle et qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir réprimé les mêmes faits sous deux qualifications différentes

soutient que : - l'arrêté du 26 juin 2020 est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il s'agit en réalité d'une mesure discriminatoire pouvant être qualifiée

, le conseil, l'intégration des systèmes, l'infogérance et les services informatiques de proximité adaptés à des besoins locaux, qui supposaient des domaines d'intervention et des niveaux de qualification

Monsieur S... soutient que la demande en restitution du prix est irrecevable car nouvelle en cause d'appel ; que les consorts N... répliquent que c'est le juge qui a substitué aux faits litigieux une qualification

action définitive sur le fond ; que les décisions qui peuvent avoir autorité de chose jugée au pénal ont pour effet d'éteindre, pour l'avenir, l'action publique pour les mêmes faits même sous une qualification

méconnaître le sens et la portée de l'article 388 du code de procédure civile et le principe du procès équitable et, ce faisant, excéder leurs pouvoirs, appliquer aux faits qui leur sont soumis une qualification

Les premiers juges -pour rechercher si une qualification différente, comme alléguée par la société Tissot TP, pouvait être retenue- évoquent à cet égard les déclarations des parties à l'audience, puisque