, constater le non-respect par l'employeur des mentions obligatoires devant figurer dans le contrat de travail et l'accord d'entreprise : requalifier le contrat de travail en un contrat de travail

SUR CE : Considérant que, pour infirmation, la SA NEOFI SOLUTIONS soutient qu'elle est recevable devant la cour à contester la qualification de contrat de travail retenue par le conseil de prud'hommes

En définitive, Sébastien X... a demandé à cette juridiction, au principal, de requalifier son contrat de qualification en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, de dire que sa rupture anticipée

jusqu'au terme prévu initialement prévu, sur la base du SMIC mensuel fixé à 1136 €; AUX MOTIFS QUE si, dans ses écritures soutenues à l'audience de l'employeur paraît critiqué la qualification de contrat

l'existence d'un contrat de travail la liant à M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail daté du 1er juin 2007 établi entre M.

de la convention l'ayant lié au club sportif et ne peut être exclusive de sa qualification en contrat de travail, même si M.

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

explique que la désignation de Monsieur X... est intervenue alors que la qualification du contrat de travail de ce dernier " était fortement contestée tant par l'intéressé que par l'organisation syndicale

La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M.

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

En outre, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

conscience que sa rémunération octroyée par la société Guyanet recouvrait l'ensemble de ses activités, que c'est donc à tort que la salariée soutient qu'un contrat de travail distinct la liait à la société

En outre, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

2002 ; qu'ainsi les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail

B... en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. P...

la question de la qualification du contrat de travail n'avait pas été soumise aux premiers juges.