permettait à Mme X... d'obtenir une indemnisation pour la disparition de son fonds ; que l'auteur de l'incendie connaissait parfaitement les lieux et en possédait la clef ; que Mme X..., qui prétend avoir quitté

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne recherchant pas si, comme le lui avait reproché l'employeur, Mlle Y... avait ou non quitté

pris l'initiative de la rupture ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui se borne à relever que l'employeur aurait manifesté son désir de voir le salarié quitter

la juridiction perpignannaise pour connaître des demandes de provisions en raison de sa soumission à une mesure de contrôle judiciaire fixant son domicile à Bordeaux et lui faisant interdiction de quitter

décidant que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mlle A... était imputable à Mme Z..., tout en constatant que les parties avaient convenu, le 17 février 1992, que la salariée pouvait quitter

X... disposait de liquidités lui permettant de satisfaire à l'obligation de quitter la villa de fonction dans un délai raisonnable ; alors qu'enfin, la décision ayant ordonné l'astreinte étant du 10 mars

M., ni d'aucun autre document de la cause, que les nombreux appels téléphoniques de Mme M. auraient été passés après que son mari ait quitté le domicile conjugal ; qu'ainsi, en retenant qu'il ne saurait

salarié demeure sur les lieux de travail et reste à la disposition de l'employeur ; que ne constituent pas de telles heures d'équivalence les périodes pendant lesquelles le salarié a la possibilité de quitter

Y... pour la cueillette des kiwis ; que cette reprise du travail n'ayant pas eu lieu, les salariés se virent imposer de quitter le logement qu'ils occupaient ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes

alors, d'une part, que l'usage dans l'entreprise doit présenter les caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en relevant qu'entre 1990 et 1993, dix salariés sur quinze ayant volontairement quitté

[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

« l'assurée a envoyé sa candidature à la Caisse d'épargne le 12 février 2019, échangé à diverses reprises avec les ressources humaines au sujet des tests psychotechniques pour lesquels elle n'a pas quitté

que lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter

le territoire national ; "aux motifs que, "l'obligation de quitter le territoire national (sic. lire l'interdiction de quitter le territoire national) à lui seul imposé ne saurait empêcher l'autorité

reprises, la dernière consistant en une audition spontanée ; que la cour relève cependant qu'il ne lui a pas été rappelé lors de l'audition du 1er juillet 2014 à 15 heures 15 de ce qu'elle pouvait quitter

Z..., lorsqu'il a quitté l'entreprise, a réclamé le paiement de trente-six jours de congés restant à prendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a tenu compte ni de l'article L. 223

Maurice Y..., des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que Mme D... a quitté son domicile de Tarbes pour le Centre hospitalier de Lannemezan sans avoir jamais été domiciliée ni résidente

missions d'expertise sont « forcloses » et ne présentent aucun risque de résurgence, qu'il n'a effectué que cinquante missions lors de la dernière année, sans risque de dérive judiciaire, et qu'il a quitté

Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt retient qu'elle a quitté volontairement et définitivement les lieux en 2003, qu'elle n'a pas manifesté l'intention d'en reprendre

Schelcher Prince fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle ou trimestrielle à un salarié ayant quitté