La vente n'a pas été réitérée par acte authentique.

MOTIFS Sur la validité et les effets de la promesse de vente A l'énoncé de l'article 1109 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause), il n'y

Une promesse synallagmatique de vente et d’achat avait été conclue le 10 novembre 2022 par devant notaire (pièce n° 2 de la SAS CAPI).

à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en dépit de l'intitulé de l'avant-contrat, il convenait de qualifier l'acte de promesse unilatérale de vente et a légalement

Cet acte stipulait, notamment, en son article III a), relatif à la promesse d'achat des actions de M.

par signataire ainsi que celui de la mention manuscrite n'a pas été respecté ; que la promesse de porte fort était insérée à l'acte de cession des actions de la SAS Immovac par M.

Cette obligation ne s'étend pas aux promesses concluent par acte authentique. Or, la promesse unilatérale conclue entre les parties le 18 décembre 2020 a été passée par acte authentique.

de vente en date du 14 juin 2024 Vu les pièces visées, CONSTATER que Monsieur [J] [K] n'a pas procédé au versement de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente en date du 14 juin

MOTIFS Sur la demande de la société GFLBI de nullité de la promesse unilatérale de vente La société GFLBI fait valoir que son consentement a été vicié lors de la signature de la promesse de vente du

authentique qui n'est pas conforme aux termes du contrat initial ne peut se voir imputer la rupture de la promesse de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le projet d'acte

des premiers juges, considérant que la réitération de la vente par acte authentique n'épuise pas nécessairement les effets de la promesse de vente ; que les parties en effet ont convenu de la chose vendue

Elle soutient que': - elle envisage une action en réduction du prix en raison du vice de la chose et du défaut d'information sur l'état du terrain objet de la promesse de vente, - mais, elle ne peut

établie et qui, en tout état de cause, n'a pas été annexée à l'acte.

ne contenait aucune clause retardant le transfert de la propriété au jour du paiement du prix ou de la rédaction de l'acte de vente, la promesse signée entre les parties le 27 avril 2004, dérogeant

Aux termes d'un avenant dressé par acte authentique en date du 9 août 2023, les parties ont convenu de modifier la date de réalisation de la promesse vente pour la porter au 14 septembre 2023, ainsi que

et de l'acte de vente rappelle ces dispositions, ¿lors de l'assemblée générale du 14 mai 2019, les copropriétaires, dont M. 

Il lui est opposé par M [H] que les parcelles visées à la promesse unilatérale de vente ne sont pas les mêmes que celles de l'acte définitif, même s'il y a eu une nouvelle numérotation et que s'il est

La vente a un caractère parfait dès la signature de la promesse, et la date de celle-ci est opposable au vendeur, de sorte que le délai de l'article 1975 du code civil débute à la date de la promesse et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

[V] ; que, par acte authentique du 17 juin 2010, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente du même appartement à Mme [T], puis le lui ont vendu le 4 octobre 2010 ; que M. et Mme [