Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article L.130-1 du même code à la date de la décision attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2022, l'Office national des forêts (ONF) conclut au rejet de la requête.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

part, du permis de construire en date du 17 février 1989 ; qu'en vertu de l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

code forestier ainsi que les plans de gestion forestière en vigueur ; - l'interdiction de coupe d'arbres est entachée d'erreur d'appréciation.

à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable

à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable

à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable

à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable