l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 92-43.841, X 92-44.732 formés par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 2°/ la Direction régionale des affaires

n° C 92-43.840 et Y 92-44.733 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 2°) Sur le pourvoi n° Y 92-44.733 formé par la Direction régionale des affaires

Le juge aux affaires familiales n’a donc pas à statuer sur ces points-là.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

X... 4 départements sur 8, ce qui le privait des 3/4 de sa rémunération, était véritablement nécessaire pour résoudre la prétendue insuffisance de résultats ; qu'en ne procédant à aucune analyse de cette

avoir relevé qu'il est constant qu'en norme comptable française le chiffre d'affaires correspond à la production vendue (biens et services) la cour d'appel qui retient que le CSE ne démontrait pas que

invité à se présenter à l'agence où il lui était aussitôt demandé de signer un contrat afin d'obtenir les adresses des logements correspondant à ses critères de recherche et de verser 900 francs, rémunération

Assurances à payer à Philippe X... la somme de 85 146,75 euros en réparation de l'intégralité du préjudice subi, hors débours de la CPAM, la cour d'appel a implicitement refusé de renvoyer le jugement de l'affaire

Y... lui avait apporté son concours pour les opérations de liquidation ; que cet aveu judiciaire de la coopération apportée par M.

Hervé X... et la condamnation subséquente ; "aux motifs que, d'une part, le prévenu était un spécialiste de la gestion de patrimoines et des placements financiers, qu'il s'avait dès le début qu'une rémunération

[Y] [R] avait apporté son aide à M.

Le contrat stipulait une rémunération composée d'un salaire de base de 4.068,15 euros bruts, auquel s'ajoutaient des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé. M.

de l'arrêt que le rapport n'a porté que sur un incident de procédure, qui a été joint au fond en application de larticle 459 du Code de procédure pénale, un nouveau rapport portant sur le fond de l'affaire

vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; qu'en l'espèce, la société Cap Sesa tertiaire avait motivé le licenciement des salariés par "la diminution du chiffre d'affaires

un cas d'espèce similaire, qu'elle devait s'assurer que la procédure avait revêtu dans son ensemble un caractère équitable, eu égard aux irrégularités éventuellement intervenues avant le renvoi de l'affaire

ce qui est le cas lorsqu'elle est intégrée dans un service organisé par l'entreprise ; que des propres constatations de l'arrêt il ressort que la Banque Paribas avait, pour ses besoins de banque d'affaires

La demande de protection au titre du secret des affaires de cette pièce doit être rejetée. 56.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

Il ajoute qu'à l'occasion de ce licenciement il a appris que son collègue percevait une rémunération variable supérieure à la sienne, soit 0,57'% du chiffre d'affaires et un fixe de 1'604,96'€.

X... et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par le responsable de la publication d'une oeuvre collective de son droit de diriger et