locatives portant sur des réparations antérieures à août 2020 ;En conséquence, Juger irrecevable la demande de paiement au titre des réparations locatives portant sur des réparations antérieures à août

Christian GOUIN et Madame Raymonde Y... épouse Z..., aux fins de voir prononcer la résiliation du bail au 1 mars 1996, et de condamner ces derniers au paiement des sommes de 66.935,73 Francs au titre des réparations

En conséquence, la demande au titre des réparations locatives sera rejetée. Sur les autres demandes M.

1968 s'y étant bornées à constater que les preneurs avaient accepté les locaux dans leur état actuel et n'ayant pas fait d'observations particulières, étaient présumés les avoir reçus en bon état de réparations

à supporter lors de son départ des lieux les réparations locatives ; que l'expert s'est attaché à cet égard à détailler ce qui relève de l'obligation d'entretien du locataire, l'obligation du preneur,

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe de ce décret.

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives.

Il résulte de cet article une présomption pesant sur le locataire, le bailleur qui poursuit la condamnation du locataire à des réparations locatives devant rapporter uniquement la preuve de ce que les

Par déclaration d'appel du 20 octobre 2021, la Société civile des propriétaires des [Adresse 5] sises à [Localité 6] [Adresse 7] a interjeté appel partiel du jugement des chefs des réparations locatives

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, réparations locatives et la moitié du coût du procès-verbal de

La SCI sollicite la condamnation des appelants à lui payer les réparations locatives à hauteur de 28.231,17 euros.

loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les réparations locatives M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

locatives, l'arrêt retient que les consorts A... restent tenus de l'exécution des conditions du bail, en particulier de l'obligation de quitter les lieux, de les rendre en bon état d'entretien et de réparations

; qu'il n'avait transmis un compte des réparations locatives à M.

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives.