selon l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985, est nulle, lorsqu'elle aura été faite par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, la constitution de tout droit de nantissement pour dettes

. ; que le juge-commissaire a admis ces créances ; que la société en nom collectif Thomas répartition, aux droits de laquelle se trouve la société Alliance Santé, a formé une réclamation contre l'état

de leur contribution à la dette à hauteur de 15 % pour M.

A... au sujet du véhicule automobile qu'il avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation ; qu'il ressort en effet des déclarations de M.

X... à concurrence d'une somme de quatre cent soixante dix huit mille sept cent cinquante six francs (478 756) représentant le solde de la condamnation prononcée en 1977 augmenté des intérêts de retard

II - SUR LA REPARTITION DE LA DETTE ET LES APPELS EN GARANTIE Moyens des parties La société Emann frères et son assureur poursuivent l'infirmation du jugement.

X..., qui bénéficiait de mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par une commission de surendettement des particuliers et auxquelles un juge de l'exécution avait

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

du paiement des dettes aux cautions et coobligés de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui

d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[P], proposant de réduire les dettes de gazole et de matériel et que ce document corrobore la reconnaissance par M.

partage de la dette de réparation envers M.

[Q], rejeté la demande de report du point de départ des mesures de rééchelonnement des dettes de M.

Dans ce cas, il appartient aux parties à un acte de rapporter la preuve des dettes qui en résultent contre l'administration dans les termes de ces dispositions.

à 18 mois le paiement de leurs dettes et invité les débiteurs à vendre pendant ce délai leur bien immobilier ; que M. et Mme X... ont fait appel de ce jugement en demandant à la cour d'appel d'aménager

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une