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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
62c7ca8ecb8dca058e3e7ca3
7 juillet 2022
Enfin la SA Banque Kolb précise que les parents de Mme [I] n'ont pas souhaité répondre à la sommation interpellative qui leur a été délivrée, et qui les invitait à indiquer s'ils étaient à l'origine des
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732febb
16 janvier 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Pôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
S'agissant du second moyen, l'appelante se prévaut de la sommation interpellative du 10 mai 2022 faite par huissier à un M.
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89040
24 janvier 2007
cette somme.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02057
27 septembre 2017
au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la société Amesys International a saisi la juridiction prud'homale en remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160
12 septembre 2018
Or il ressort tant des réponses faites par des clients, sur sommations interpellatives d'huissier de justice, que des attestations écrites de ces clients, que la majeure partie des produits alimentaires
Chambre civile
634a4f4eacdcd6adff75a9be
11 octobre 2022
- DÉBOUTER Monsieur [D] [F] de sa demande de dommages-intérêts non justifiée en l'espèce, - CONDAMNER Monsieur [D] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700
Chambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
L'huissier a précisé, aux termes d'une attestation établie le 10 octobre 2020, qu'il est venu sur les lieux à deux reprises le 2 mars 2020, à partir de 7h26 puis de 21h21, indiquant 'A deux reprises, j'ai
Chambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e5
6 janvier 2025
correspondant à des frais d'actes d'huissier et non à des loyers et charges.
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
En l'espèce, elle soutient que la société Loire Atlantique Développement, qui ne justifie pas de la bonne réception de ses courriers, devait procéder par sommation interpellative pour caractériser un refus
Ch. Sociale -Section A
6451fb6048616ed0f8cd4fd0
2 mai 2023
[P] répond': «'En somme, quoi qu'il arrive, ils récupèrent leurs 500K plus les indemnités de licenciement en remerciement de leur excellent travail.
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
à sommations interpellatives.'»
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dff
1 octobre 2025
Elle soutient que les époux [C] n'ont pas justifié de leur statut de non salarié et qu'ils n'ont pas plus démontré avoir cessé toute activité non salariée.
62c52999a2c4236379079b8c
6a192e03cdc6046d4754bfce
28 mai 2026
[W] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût des sommations interpellatives, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, débouté Mme [P] et M.
62cfb20b548bc59fcf4f0f58
12 juillet 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais des trois sommations interpellatives, les a déboutées de leur demande reconventionnelle aux fins
Pôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
Le représentant du Fonds de dotation [JK] renvoie à la sommation interpellative dressée par huissier de justice le 23 février 2019, dans laquelle M.
5ème chambre sociale PH
63465950c024d1adffef75be
Après enquête et passage d'un huissier de justice pour une sommation interpellative dans les locaux de votre « fast food » en date du 21 décembre 2016, il est apparu que vous étiez gérant du fonds de commerce
65a23e157ca18b0008e582e3
11 janvier 2024
sommation de déguerpir, de la sommation interpellative et de l'assignation.
6253cd87bd3db21cbdd93964
30 janvier 2017
X... une sommation interpellative lui rappelant la mise à pied dont il avait l'objet, à laquelle il répondait en confirmant qu'il faisait une grève de la faim à l'intérieur des locaux.
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