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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee86
13 octobre 2011
Il convient par suite de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4a
20 septembre 2012
Z...à verser à Mme X...la somme mensuelle de 110 € au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, A titre subsidiaire : Si la résidence de l'enfant devait être maintenue
civ1
60794d0d9ba5988459c47ec2
19 mars 2002
Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande d'instance de Bordeaux a maintenu la résidence de l'enfant Tal, né le 24 février 1993 du mariage des
6253cbc8bd3db21cbdd8e438
30 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résidence des enfants Au soutien de sa demande tendant à ce que la résidence des enfants soit fixée chez elle, Estelle Y... expose que dans un premier temps le père lui
ECLI:FR:CCASS:2008:C101282
17 décembre 2008
2007, la résidence des enfants chez leur père ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M.
6253c854bd3db21cbdd84ee9
2 mai 2000
de l'enfant chez elle et des droits de visite et d'hébergement du père à l'occasion des vacances d'été , a, Mr A ayant demandé que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui et que les droits de visite
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25 janvier 2011
septembre 2010 serait fixé une résidence en alternance des enfants.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
LA RESIDENCE DE L’ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT En application de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
ECLI:FR:CCASS:2016:C100103
13 janvier 2016
Sur la résidence de l'enfant : Il est constaté que l'enfant réside chez la mère depuis la séparation du couple parental.
ECLI:FR:CCASS:2007:C101393
28 novembre 2007
de l'enfant en alternance toutes les deux semaines chez chacun des parents ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père à Chambéry ;
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13 septembre 2012
Z...était débouté de sa demande tendant au transfert de la résidence de l'enfant Steven à son domicile.
6253cc9abd3db21cbdd90a66
17 septembre 2013
Au fond: L'appel étant général, seules sont remises en question les dispositions du jugement déféré relatives à la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d3
9 juin 2011
" En tout état de cause ", il demandait que la résidence des enfants soit fixée à son domicile et que la mère ne puisse bénéficier que d'un simple droit de visite sans hébergement.
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15 septembre 2011
Le jugement entrepris a fixé la résidence de l'enfant Bari chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale conjointe, organisé le droit de visite et d'hébergement et a fixé à
6253ccc6bd3db21cbdd913ce
7 avril 2014
Monsieur Mohamed X... a régulièrement interjeté appel de cette décision pour voir fixer la résidence des enfants de manière alternée, et subsidiairement, lui accorder un DVH classique, sauf à dire que
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17 juin 2013
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Coralie X... est appelante de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de LIMOGES du 18 novembre 2013 qui a fixé la résidence de l'enfant Mathias Y...
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f4
des enfants soit fixée à 50,00 euros par mois et par enfant ; - subsidiairement, que soit ordonnée une enquête sociale, que la résidence des enfants soit provisoirement fixée au domicile de la mère,
6253ccc2bd3db21cbdd91310
24 mars 2014
Elle fait valoir encore, que plus rien ne s'oppose désormais, au transfert de résidence de l'enfant à son domicile, dès lors qu'elle justifie qu'aujourd'hui, elle possède un appartement, ainsi que des
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16 novembre 2011
-X... soutient que la demande de fixation de la résidence de l'enfant au domicile paternel formulée par Monsieur X...est contraire à l'intérêt de l'enfant qui n'a que cinq ans, vit avec elle depuis la
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29 février 2012
Elle demande à la cour d'infirmer la décision du 7 décembre 2010 en ce qu'elle a dit que la jouissance du domicile conjugal serait gratuite et a fixé la résidence de l'enfant chez le père, d'organiser
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