Enfin, le rapport présente la dette, le capital restant dû, la date de la dernière échéance et la négociation de remboursements anticipés en 2019, ce qui permet de connaître la structure et la gestion

une dette solidaire.

celle-ci avec le principe de la proportionnalité des peines et de la personnalité juridique distincte des personnes physiques et des personnes morales ; que la condamnation est disproportionnée par rapport

en sa qualité d'associé à l'assemblée générale de la société au cours de laquelle la souscription du prêt a été décidée à l'unanimité, ne peut reprocher à la banque que ce prêt serait excessif par rapport

été entendue en audience publique le 20 février 2025 par Philipppe ENJELVIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

GRANDPIERRE, Président, entendu en son rapport, Mme CORBEL et M.

de prestation exécutée, - l'indemnité de résiliation de 203 210,88 € est calculée sur la base des factures émises pendant la période de protection et son montant est excessif, disproportionné par rapport

Ce mécanisme du rapport de la dette à l'indivision confère ainsi aux coindivisaires un droit de préférence à l'égard des tiers dans la mesure de leurs relations nées de l'indivision.

la totalité de la somme correspondant à cette part commune, plutôt que sa part propre ; qu'en condamnant néanmoins la société Martin et Guiheneuf et Mme [L], dans le rapport de contribution à la dette

[H] de rapporter la preuve que les énonciations contenues dans l'acte notarié ne sont pas exactes, il n'est en revanche pas possible de lui demander de rapporter la preuve d'un d'un fait négatif, à savoir

Elle précise que la solidarité par rapport à la dette est induite par le mariage des locataires. Citée par acte délivré à étude de commissaire de justice, Mme [Y] [F] ép.

code de procédure civile ; - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dire et juger que les paiements opérés par les époux [X] s'imputeront en priorité sur les charges courantes par rapport

Z... ... 75020 paris si je ne rembourse pas ma dettes.

contrat de syndic ; toutefois, le Tribunal relève que le contrat de syndic stipule que c’est au temps passé que la facturation en la matière s’établit et non en fonction du pourcentage retenu de 5 % par rapport

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

L'affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller, Après rapport

L... n'avait pas été mise en oeuvre et en ajoutant qu'il n'avait aucune dette par rapport à la banque, de sorte que le versement de la prime d'assurance n'était en aucune façon un remboursement, quand

Philippe X...qui prétend devant les officiers de police que sa mère n'a jamais habité la propriété de SURESNES, ne le soutient pas dans ses écritures ; que la preuve en est rapportée au travers de nombreux