Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1er novembre 1987 et le 1er janvier 2001, alors « que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; qu'en condamnant

de cohabiter et de collaborer ; « … que la demande de report de la date des effets du divorce « entre les époux quant à leurs biens est recevable dans le cadre de « l'appel du jugement de divorce même

entre ces deux affaires, la Cour qui a retenu, par un motif de pure affirmation, un lien de connexité suffisant entre les deux affaires, nonobstant les procédures spécifiques dont elles relevaient, a

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mars 2001 sans opposition des avocats devant Monsieur SOLLE-TOURETTE, Président, rapporteur

Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan,

Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

établi le 21 janvier 2019 par la société 2AM Services et prononcer la recevabilité dudit rapport, - quand bien même la cour confirmerait le jugement en ce qu'il écarte le rapport établi par la société

Ce dernier a rendu son rapport le 7 décembre 2021, après intervention dans la cause de l'assureur de la SCI U Furtinu, la SA Swisslife.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Après avoir procédé à une consultation dématérialisée du CODERST entre le 23 et le 30 novembre 2020, la préfète de la Vienne a pris le 24 novembre 2020 un arrêté de mise à l'arrêt des installations de

Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21483) que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué entre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 14-15. 364 et H 14-16. 254 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche :

aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1216 du code civil ; Attendu qu'en se bornant à relever que l'emprunt souscrit avait permis, entre