biens, -fixe la créance de l'indivision sur Mme [X] au titre des loyers perçus seule au nom de l'indivision post-communautaire à la somme de 198 103 €, - déboute Mme [E] de sa demande fondée sur le recel

206,64 euros est due à Mme [X] au titre du paiement d'un acompte versé le 15 mai 2002 lors de la promesse d'achat de la maison de Boulogne, - débouté Mme [X] de sa demande relative à l'existence d'un recel

de 2 650  euros, -Dire que cette somme de 2 650 euros devra être réintégrée à la succession et que Mme [I] n'aura aucun droit sur celle-ci, -A titre subsidiaire, juger que Mme [I] est coupable d'un recel

; que s'agissant d'opérations antérieures à la dissolution de la communauté, ces demandes seront rejetées (arrêt attaqué p. 10 al. 2, 3) ; ALORS QUE le recel de communauté peut être commis avant ou après

-sursis à statuer sur les demandes de constat d'un recel de communauté et d'attribution des biens dépendant de la communauté, -jugé que la dette au profit de Monsieur D...est commune aux ex-époux et

[X] de la gestion de la communauté, qu'elle démontre le recel des biens de la communauté réalisé par M. [X] avec la complicité de sa mère, qu'enfin la S.E.L.A.R.L.

qui au demeurant était une récompense due à la communauté par M.

Mme [G] oppose à juste titre que ces fonds, communs, sont présumés avoir été utilisés, au cours du mariage au profit de la communauté.

A... en faisant valoir qu'il ne pouvait lui octroyer un tel prêt comme étant marié sous le régime de la communauté universelle ; que, alors qu'un tel régime matrimonial ne saurait proscrire l'octroi de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame [D] s'est livrée à un recel de communauté pour la somme de 12.988 euros, en application de l'article 1477 du Code

a écarté le recel de communauté au titre des mêmes contrats ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu un abattement de 20% sur la valeur locative de l'immeuble sis à [Localité 11] ;

[O] de sa demande au titre du recel de communauté, - de débouter M. [O] de sa demande de communication sous astreinte du relevé bancaire, - de débouter M.

et partie des parts de la SCI de la Rue de la Chaux le 23 mai 1989 et jonction des deux procédures était ordonnée le 5 octobre 1989 ; Mme veuve X... sollicitait également l'application de la peine de recel

X... au titre du recel de communauté par recel de titres et du contenu de deux coffres-forts ; AUX MOTIFS QUE M.

aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits biens ; que Madame Y... demande d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de

; qu'il devra dont être intégré dans l'actif de la communauté », ET AUX MOTIFS QUE « Josselyne Y... soutient que Philippe X... doit être déclaré coupable du recel de l'appartement sis... ; qu'il sera

critique» (arrêt attaqué, p. 6 in fine) selon lesquels la communauté n'aurait pas eu besoin de la somme apportée par M.

Il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [A] et de sa veuve [I] [X] ainsi que de la communauté ayant existé entre eux et désigné Maître [S] pour