CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1433 F-D Pourvoi n° S 17-24.716 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° T 17-24.717 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° U 17-24.718 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° V 17-24.719 R É P U B L I Q U E F R

La caisse a saisi la même juridiction, d'une action en répétition de l'indu. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Un arrêt du 23 février 2013 a rejeté la demande de M. H... tendant à voir constater que Mme B... avait commis un recel successoral en transformant des comptes personnels d'Y...

l'arrêt n° 4355 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de recel

acceptés a posteriori lors de l'établissement de l'arrêté de clôture du compte; Attendu que la société GBR et le commissaire à l'exécution du plan de cession la concernant font grief à l'arrêt du rejet

Z..., Mme Y... l'a assigné en répétition de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M.

de son action civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la société Air Store Maillot, qui avait toute possibilité, avant le hold-up du 18 août, de pointer les documents relatifs à ses recettes

des prélèvements discriminatoires sur ses recettes que lui avait infligés le GIE en violation de l'article L. 442-6, 1 , du Code de commerce, le sort de la demande reconventionnelle n'était pas sous la

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui a rejeté

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M.

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

consorts X... ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge chargé de l'admission des créances ne peut statuer que sur leur admission ou leur rejet

et, pour certaines d'entre elles, l'auteur-compositeur, a assigné la société en réparation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter