pour former appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré avoir «interrogé les parties sur la recevabilité de l'appel», avant de mettre en cause la régularité de l'acte d'appel formé par le représentant

de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ; Dit cet appel recevable ; Renvoie les parties devant la cour d'appel de Nancy pour qu'il soit statué sur les points

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

la Cour de céans dans son arrêt du 9 mai 2012 sur la recevabilité de l'appel de M.

APPEL. APPEL INCIDENT. - RECEVABILITÉ - CONDITION - APPEL INCIDENT NE SOULEVANT PAS UN LITIGE DISTINCT - APPRÉCIATION - UNICITÉ DU CONTRAT L'EMPORTANT SUR LE CARACTÈRE DISTINCT DES CHEFS DE PRÉJUDICE.

interjeté par Madame [E], [R] [N] le 17 Décembre 2025, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article

de la SCP Y... » ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel de la SCP Y..., en application de l'article L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au

Par note en délibéré du 14 octobre 2022, le conseil de Mme [D] a fait valoir ses observations au soutien de la recevabilité de l'appel immédiat.

accordé à Mme X... un permis de construire un mur de soutènement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Délai d'appel.

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

APPEL. RECEVABILITÉ.

irrecevable et d'avoir dit que la lettre d'appel sera communiquée aux avocats des deux parties ; AUX MOTIFS QUE la question de la recevabilité de l'appel se pose, étant constaté que la déclaration d'appel

Le ministère public a conclu par écrit en date du 10 octobre 2023 à la confirmation de la décision querellée sous réserve de la recevabilité de l'appel des parents et son avis a été communiqué aux autres

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de monsieur [I] et de renvoyer les parties à saisir le conseiller de la mise en état sur la question de la recevabilité de l'appel interjeté par

* * * SUR QUOI : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas critiquée ; Attendu cependant que doit être relevé d'office, à raison de son caractère d'ordre public, le moyen pris de

; "aux motifs que l'appel de la partie civile, interjeté dans les formes et les délais légaux, est régulier et recevable ; "aux motifs encore que, sur la recevabilité de l'appel, il est de jurisprudence

tribunal correctionnel hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de cet article, il demeure libre de ne pas user de cette faculté, la chambre de l'instruction ayant qualité pour statuer sur la recevabilité

Le conseil de monsieur [J] [S] a, par conclusions reçues le 22 avril 2026, indiqué s'en remettre à l'appréciation de la cour sur la recevabilité de l'appel.

La [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.