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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits de la SA

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed7cdc6046d473b146f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [V], - Condamner Mme [P] [M] épouse [V] à régler in solidum avec M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du décalage dans les règlements de ses clients.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a1680a6cdc6046d47112561

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Lieu de l'accident : chantier sur la commune de [Localité 4]. Activité de la victime lors de l'accident : découverture et dépose de charpente. Nature de l'accident : chute de toiture.'

Source officielle
CC

cr

6137261bcd5801467742300b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

de l'arrêt et ce sous astreinte, passé ce délai ; "aux motifs propres qu'il résulte des débats et de la procédure les éléments suivants : Marie-Françoise Y... est propriétaire à Belle Ile sur la commune

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, - Condamner Mme [J] à régler à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le maître d'ouvrage reprochait au constructeur des retards d'exécution ce qui l'a incité à s'abstenir de régler le solde des travaux.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f9b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

en relevé de forclusion, sa déclaration étant intervenue plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, que cette requête a été rejetée et que l'administration, en application de la règle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour vérifier le respect de ces règles d'ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200675

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 3.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75c7cdc6046d477e6c59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

chargée du recouvrement de la créance avant la cession au Fonds commun de titrisation Hugo Créances II et aucune entité n'étant désignée dans l'acte de cession pour assurer le recouvrement de la créance

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de [Localité 3] le document est signé et revêtu du tampon commercial de la SAS SPM-SECRETS [Localité 4], pour un montant total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200089

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception du 10 mai 2023, la commune de [Localité 8] a rappelé à M. [O] le règlement applicable en zone classée N. 8. 

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f349cdc6046d47aea32d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT : FONDS COMMUN

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution (38C) PARTIES EN CAUSE ENTRE : Le FONDS COMMUN

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4305331f58c9ee86f3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, et représentée par son recouvreur, la société MCS et associés, la somme de 59 099,63 €, déduction faite des règlements effectués « depuis dans » le cadre du plan de redressement, sans application d'intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

forcé, sans avoir préalablement recours au juge ; qu'il s'ensuit que, sauf circonstances tout à fait particulières qu'il appartient alors au juge de caractériser, l'établissement de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70982cdc6046d47fa4633

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [A] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme qui, lors de sa séance du 25 avril 2024, a rejeté son recours.

Source officielle

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