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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits de la SA
Chambre civile 1
6a0cbed7cdc6046d473b146f
19 mai 2026
[W] [V], - Condamner Mme [P] [M] épouse [V] à régler in solidum avec M.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
du décalage dans les règlements de ses clients.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a1680a6cdc6046d47112561
26 mai 2026
Lieu de l'accident : chantier sur la commune de [Localité 4]. Activité de la victime lors de l'accident : découverture et dépose de charpente. Nature de l'accident : chute de toiture.'
cr
6137261bcd5801467742300b
13 janvier 2004
de l'arrêt et ce sous astreinte, passé ce délai ; "aux motifs propres qu'il résulte des débats et de la procédure les éléments suivants : Marie-Françoise Y... est propriétaire à Belle Ile sur la commune
4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
21 mai 2026
, - Condamner Mme [J] à régler à M.
1ère Chambre
69f2ebadcdc6046d470d25af
28 avril 2026
Le maître d'ouvrage reprochait au constructeur des retards d'exécution ce qui l'a incité à s'abstenir de régler le solde des travaux.
6137261acd58014677422f9b
5 février 2003
en relevé de forclusion, sa déclaration étant intervenue plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, que cette requête a été rejetée et que l'administration, en application de la règle
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
Pour vérifier le respect de ces règles d'ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200675
26 juin 2025
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 3.
Référé
6a0f75c7cdc6046d477e6c59
20 mai 2026
Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives
Chambre Commerciale
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
chargée du recouvrement de la créance avant la cession au Fonds commun de titrisation Hugo Créances II et aucune entité n'étant désignée dans l'acte de cession pour assurer le recouvrement de la créance
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
de [Localité 3] le document est signé et revêtu du tampon commercial de la SAS SPM-SECRETS [Localité 4], pour un montant total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions
ECLI:FR:CCASS:2024:C200089
1 février 2024
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
69f19214cdc6046d47ecebe8
Par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception du 10 mai 2023, la commune de [Localité 8] a rappelé à M. [O] le règlement applicable en zone classée N. 8.
1ère CHAMBRE
69d7f349cdc6046d47aea32d
3 avril 2026
assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT : FONDS COMMUN
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution (38C) PARTIES EN CAUSE ENTRE : Le FONDS COMMUN
3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
, et représentée par son recouvreur, la société MCS et associés, la somme de 59 099,63 €, déduction faite des règlements effectués « depuis dans » le cadre du plan de redressement, sans application d'intérêts
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064
18 janvier 2017
forcé, sans avoir préalablement recours au juge ; qu'il s'ensuit que, sauf circonstances tout à fait particulières qu'il appartient alors au juge de caractériser, l'établissement de
Chambre sociale TASS
69e70982cdc6046d47fa4633
Mme [A] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme qui, lors de sa séance du 25 avril 2024, a rejeté son recours.
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