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38 081 résultats pour « recouvrement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110056

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X..., elle permet aux clients de la banque de recourir à un médiateur sans pour autant que ce recours soit un préalable à la saisine du juge par eux ou par l'établissement financier ; que la fin de nonrecevoir

Source officielle

Page 12 sur 1905

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9c9cdc6046d47bec95f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92624

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

code civil et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront les frais de recouvrement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

accomplissement de l’ensemble des étapes de vérifications ayant conduit à la signature électronique, que le capital a été débloqué et les mensualités réglées pendant un temps, le prêteur n’étant parvenu à un recouvrement

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1ba25cdc6046d4727dac4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société LF RESIDENCES SENIORS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 406,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2104833_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

lequel le maitre d'œuvre, a rendu compte des opérations préalable à la réception ; - elle a établi une facture le 26 septembre 2019, restée impayée ; - malgré une mise en demeure et une lettre de recouvrement

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abf0

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 75 U, dont le siège est ..., 6 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049826cdc6046d479a46b4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ELITE CARRELAGE est redevable envers l'URSSAF d'une somme actualisée de 120 375 €, QUE les mises en demeure prévues à l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale ont été adressées, QUE le recouvrement

Source officielle
TJ

3ème chambre: proc. orale

69cff2cdcdc6046d4700b0c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

avril 2023 ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 1er octobre 2025, ordonner la capitalisation de ces intérêts,la condamner à lui payer 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210522

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

finance ANP, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cetelem, 4°/ à la société CIC Est recouvrement

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a401c8cdc6046d471fd2eb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mai 2023 * La facture du 25 mai 2023 d'un montant de 29 827,18 euros * La facture du 15 septembre 2023 d'un montant de 28 300 euros adressée à la société SNACK HOLLYWOOD * Le certificat de non recouvrement

Source officielle
TCOM

REFERES

69b86e3ecdc6046d47e5f177

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

.) ; Qu'elle a tenté d'obtenir le recouvrement amiable de ce qui lui est dû par courriels et SMS, puis par l'entremise de son Conseil, ce qui démontre une résistance abusive de la société REGUS qui doit

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f0bcdc6046d4793e1cc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle expose que le montant de sa créance s'élève à la somme de 7 887,75 euros, que toutes les mesures de recouvrement amiables et judiciaires utilisées se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf84bcaacdd63b12f60

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de sa demande principale, la SA ENEDIS soutient avoir tenté en vain d’obtenir le recouvrement amiable du solde de la facture, la somme de 630,72 euros ayant été préalablement payée par le [Adresse

Source officielle
TJ

Référés

67edada6da9e15c513204d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

code civil, condamner la société civile immobilière de construction-vente SCI TWIN'S à payer à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 447 euros TTC au titre des frais de recouvrement

Source officielle
CC

civ1

éclarer recevable l'action en paiement formée par la sociétéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C101462

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

X... a accepté un devis d'installation d'une ligne téléphonique sous chaussée par la société France Telecom, devenue la société Orange (la société) ; qu'ayant vainement tenté de recouvrer amiablement le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00253

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

cautionnement garantissant le paiement des créances qui lui ont été cédées par bordereau Dailly commet une faute et engage sa responsabilité à l'égard de la caution du cédant en s'abstenant de poursuivre le recouvrement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696aa63bcdc6046d479311d4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

« en charge du suivi et du recouvrement amiable et judiciaire des créances cédées au FCT et de percevoir les sommes issues de recouvrement de ces créances directement sur le compte de Eos France », juger

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00689

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

cotisants) - il accueille, informe, accompagne les cotisants et les partenaires au regard de leurs obligations et de leurs droits et leur propose des offres de service les concernant - il gère le recouvrement

Source officielle