AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110056
23 janvier 2019
23 janvier 2019
X..., elle permet aux clients de la banque de recourir à un médiateur sans pour autant que ce recours soit un préalable à la saisine du juge par eux ou par l'établissement financier ; que la fin de nonrecevoir
Source officiellePage 12 sur 1905
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc9c9cdc6046d47bec95f
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielle