; que les structures qui, comme l'association, mettent en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

de l’aide juridictionnelle totale, de tout recouvrement à ce titre.

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement est le locataire, même si celle-ci est payée au bailleur.

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

est assuré par la contrainte litigieuse ; - les créances litigieuses ont déjà été recouvrées auprès de M.

auprès de lui.

personnelles au logement ou des primes de déménagement; / 2o Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.».

retient que cette dernière, bénéficiaire dans la procédure de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 %, n'a pas été condamnée aux dépens engagés en appel par son adversaire, qu'en conséquence

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Vu la décision du bureau d'aide judiciaire n°2022/001406 en date du 7 octobre 2022 accordant l'aide judiciaire totale à Monsieur et Madame F. Vu les autres pièces du dossier.

B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, et n’a pas joint à son

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

à la charge de l'Etat, sont versées par les organismes débiteurs des prestations dont sont par ailleurs bénéficiaires les allocataires concernés et, d'autre part, que tout paiement indu d'une aide exceptionnelle

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle