la valeur » et que « l'accord des parties pour refaire la couleur dispense le tribunal de son jugement », la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ; 6°/ que les juges sont

engagée par l'administration fiscale ; qu'en jugeant que l'administration fiscale ne rapportait pas la preuve d'une sous-évaluation du prix en produisant une évaluation fondée sur un élément jugé non

N° RG 26/04133 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5G3 Nom du ressortissant : [V] [D] [D] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° Z 20-21.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

pages 2 à 7 du jugement, le nom de Madame [I] [D] en l’écrivant non [D] mais [D] ; et, AU PAR CES MOTIFS dudit jugement, au deuxième paragraphe de le rectifier comme suit : CONDAMNER Madame [I] [D] qui

[T] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION TOKIO MARINE EUROPE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification de la décision du 29 juin 1998 en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une erreur

; "qu'en effet, les premiers juges ont omis de tenir compte des primes perdues durant le temps partiel ce qui donne lieu à une perte de revenus non pas de 39 204,86 francs mais de 49 274,10 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle ayant affecté la liste des créances soumises à son appréciation ; qu'en considérant que c'était au prix d'une erreur que le premier juge avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier reçu par la société Onyx le 12 mars 2003, le syndicat

: [L] [L] C/ [Q] [B] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 18 Juin 2015 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : A N° RG : 13/8741 sur appel du jugement

Laxague ; que, par ordonnance du 17 février 1995, le juge-commissaire, sur la demande du liquidateur, la SCP Z..., a rectifié sa précédente décision et substitué l'EURL Quincaillerie de Parempuyre à M.

N° RG 26/04131 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GZ Nom du ressortissant : [T] [Z] [Z] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification d'erreur

du conseil du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURANCE – SNIA ; qu'en effet, il est indiqué le nom de Maître Nicolas BALAS, Toque n° 3692, avocat sis à [Adresse 7], lequel nous a fait savoir qu'il

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer, alors : « 1° / qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 11/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J136 Jugement de rectification d'erreur matérielle DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] - [Localité 1]

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant - [Adresse 2] DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION Madame [P] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille

Le jugement déféré est donc confirmé en ses motifs non contraires sur le rejet de la demande de nullité de redressement en tant que dirigée contre la société Les Grands Espaces au lieu de la société Chemin

du 15 novembre 2024, mais du 13 novembre 2023 ; qu’il y a lieu de rectifier le jugement en ce sens ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement