20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre les refus

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en cinquième lieu, que la cour d'appel qui a affirmé l'impossibilité de susciter une approbation

imputée sa quote-part des pertes nettes comptables des exercices 1990, 1991 et 1992 et non la valeur de ses droits à la date du retrait, comme le prévoyait les statuts, la cour d'appel a violé, par refus

X... fait grief à l'arrêt de refuser de condamner M.

de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 alinéa ter du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus

l'approbation de celui-ci et de Christophe X... ; qu'en ce qui concerne l'assemblée générale du 27 juin 1994, il était apparu que les conventions n'avaient pas été détaillées mais adoptées en un seul

voir statuer ce que de droit sur les dépens, Vu la décision ordonnant une médiation et la radiation de l’affaire en date du 20 juin 2025, Vu la demande de réinscription au rôle des affaires en cours reçue

ne justifie d'aucun fait lors de la conclusion du contrat qui eut pu affecter les consentements échangés ou la licéité de l'objet ; qu'en effet, la vente de l'immeuble eut été possible moyennant l'approbation

Claude Y... et le réintégrant dans son corps d'origine avait été prise au motif de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé et n'avait revêtu aucun caractère disciplinaire ; que par ailleurs le refus

Par suite, le préfet de l'Aude ne pouvait légalement en refuser la communication.

; qu'en l'espèce, l'impossibilité de garantir l'anonymat du témoin, eu égard à l'absence de moyens techniques suffisants, justifie pleinement le refus de procéder à une confrontation entre le mis en examen

de travail par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter

..., nommé gérant depuis trois jours, était confirmé dans ses fonctions salariées de directeur technique et commercial ; qu'elle a, par ailleurs, constaté que la convention du 19 décembre 1986 avait reçu

d'autre part, que, à supposer même que la lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette, les premiers juges, par des motifs que Mme Y... était réputée s'être appropriés

immobilier et de marchand de biens ; Attendu que pour rejeter cette action, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette expression est considérée par la jurisprudence comme ne pouvant être appropriée

société Bilheude, pour non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre à moins qu'un dispositif approprié

obligations en faisant appel à une association spécialisée dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi et en proposant au salarié un bilan de compétence que celui-ci aurait refusé

Dans un courrier en date du 1er juin 2011 réceptionné par nos soins le 6 juin 2011, vous nous avez indiqué refuser les propositions de reclassement.