ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mesures d'instruction sont facultatives pour le juge et que celui-ci n'est pas tenu de motiver spécialement son refus

administratif a examiné les divers moyens invoqués par les requérants ; qu'il a ainsi apprécié tous les éléments lui permettant de statuer sur le litige et implicitement mais suffisamment motivé son refus

B..., représenté par Me Sammartano, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 portant refus de séjour ; 3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne

M. et Mme B demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 6 août 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a pris de nouveau à leur encontre deux décisions de refus

existe en raison de l'absence de motivation du refus de visa ; qu'une demande de communication des motifs du refus de visa a été présentée au consulat de France à Manille ; que le droit au respect

législatives ou réglementaires dont elle fait application » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants ne se sont pas bornés, dans leurs écritures d'appel, à contester le refus

Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). b)     Grief tiré du refus de donner des informations concernant l’enfant – Le refus par la cour d’appel d’ordonner la communication

vols avec arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation pris de ce que la chambre d'accusation s'est prononcée par un seul arrêt sur l'appel formé contre le refus

cette servitude ; que donc la demande de Mme [N] est sans objet de ce chef ; La cour constate qu'elle n'est plus à ce jour que saisi d'une demande de réformation de la décision appelée concernant le refus

d'ordonner une expertise.

la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que le procureur de la République de Marseille a fait assigner Mme X... aux fins de voir ordonner

tribunal correctionnel n'avait pas jugé nécessaire de confisquer l'ordinateur et le smartphone saisis, la chambre de l'instruction qui refuse leur restitution au motif qu'il s'agit des instruments de

Il dénonce en particulier le refus du juge d’instruction d’ordonner une contre-expertise et d’entendre certains témoins à décharge ainsi qu’une entrave à la préparation de sa défense résultant du fait

de supplément d'information non indispensable à la manifestation de la vérité » ; "alors que tout jugement ou arrêt devant être motivé à peine de nullité, le tribunal correctionnel ne saurait, pour refuser

ont été réceptionnés le 5 juillet 2000 ; que des fissures étant apparues en façade en 2003, Mme O... a procédé le 1er septembre 2003 à une déclaration de sinistre auprès de la société [...], qui a refusé

    L’affaire concerne le refus des juridictions allemandes d’ordonner au père biologique présumé de la requérante de participer à un test de paternité. 2.

Samuel Y..., juge audit tribunal, au motif d'un refus par ce magistrat d'ordonner la communication de pièces à la société Mediatis alors que ce même tribunal a déjà condamné Mme X... dans la même affaire

européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la procédure est régulière en la forme et ordonné