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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300855
3 juillet 2012
3 juillet 2012
devoir de bonne foi et de loyauté, qui doit présider à toute relation contractuelle, s'oppose à ce que le créancier fasse entrave à l'exécution par le débiteur de ses obligations ; que dès lors, le refus
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4f74e929a9d8fc202c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, Disons qu’en cas de refus
Source officielleSection des Référés
6976c638cdc6046d47b7b2fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
peuvent bénéficier des dispositions de l’article L.412-1 alinéa 1er et supprimer le bénéfice du sursis prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - dire que, en cas de refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300661
5 juin 2013
5 juin 2013
Grand Bazar de LYON le refus de recevoir l'acte du 15 mai 2003, non signifié à l'adresse visée au bail mais dans un magasin MONOPRIX, situé dans la même rue et ce d'autant que l'adresse de la S. A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00422
5 mars 2014
5 mars 2014
Par ailleurs, les attestations produites par le salarié révèlent les contraintes inhérentes à la profession et les aléas de l'emploi du temps tenant soit au refus des médecins de recevoir les directeurs
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85269
20 mars 2001
20 mars 2001
Il a, à l'occasion des soins prodigués à l'hôpital RANGUEIL, été victime de plusieurs atteintes graves, les praticiens hospitaliers, agents de l'Etat, ayant refusé de mettre en oeuvre un traitement de
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd8923f
19 octobre 2007
19 octobre 2007
de prendre la clé de l'agence n'était qu'un prétexte, qu'elle a été sanctionnée deux fois pour le même fait, qu'elle a, en effet, reçu un avertissement injustifié pour refus de recevoir la clé avant d'être
Source officiellecr
6137269ecd580146774271ac
13 avril 2005
13 avril 2005
sans cause légitime pouvant constituer une faute disciplinaire et engager leur responsabilité ; que cependant le notaire peut fonder son refus sur l'illégalité de l'acte qui se trouve être contraire à
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc48ff
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dès lors qu'un occupant se maintient dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation, jusqu'à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda418e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS - Sur le paiement des factures : L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas
Source officielleRéférés JCP
66335b37c0d3e3fe99cadd8e
15 avril 2024
15 avril 2024
appliquer le délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - ne pas appliquer le délai de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - dire qu’en cas de refus
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67947fc88ab253a8400fb1a9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
reste recevable l'ordonnance attaquée ayant été notifiée à un soignant le jour même de la décision mais pas à l'intéressé lui-même, la notification à l'intéressé lui-même ou le l'impossibilité ou le refus
Source officiellecr
61372643cd58014677424336
16 juin 2004
16 juin 2004
d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 2, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7536
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 14 novembre 2018, le syndicat a refusé de recevoir les portes en question.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100400
17 juin 2026
17 juin 2026
relève de la prescription quinquennale de droit commun ; que pour écarter la prescription quinquennale, la cour de renvoi a relevé qu'en défense à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00761
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Il s'ensuit que la juridiction de renvoi n'est investie que de cette disposition annulée, dans tous ses éléments de fait et de droit. 13.
Source officielle11e chambre
5fdbd29d56f664b18db76feb
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Ce dernier recevait deux avertissements pour des défaillances fautives qu'il contestait.
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e57
27 février 2002
27 février 2002
591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellesoc
61372311cd58014677404fb3
11 mars 1998
11 mars 1998
par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au refus pur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle avait informé l'équipe médicale de son refus de recevoir des transfusions sanguines et de sa demande de bénéficier, le cas échéant, de techniques alternatives.
Source officiellePage 12 sur 10232