Il résulte de la combinaison de ces textes que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. 9.

, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus opposé par un salarié à une mutation entrant dans les prévisions contractuelles, n'est pas imputable à l'employeur

que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le salarié avait pu valablement refuser sa mutation, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance

Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, précisant que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile.

vérifier si comme le soutenait le salarié dans ses écritures, l'inspection du travail, puis le ministre du travail, n'avaient pas refusé, par décision définitive, d'autoriser une nouvelle procédure de

Par lettre datée du 25 janvier 2016, expédiée le 26 janvier 2016, la société Checkport, invoquant les réserves inscrites par le salarié sur l'avenant à son contrat de travail, a « pris acte » de son refus

Z... un projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, prévoyant une clause de mobilité géographique en région parisienne (75, 92, 93, 94, 95, 77) ; que le salarié a refusé de signer

de travail, dès lors que le nouveau poste proposé correspond à la qualification du salarié ; qu'en faisant état de considérations qui caractérisent seulement un changement de fonctions du salarié sans

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par

Le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail destiné à la mise en oeuvre de cet accord. 5.

de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut tenir compte du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail dans

la salariée en cas de refus de mutation. 7.

un contrat de droit public ; qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat proposé, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et la personne publique applique les dispositions

Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015.

Y..., ès qualité de mandataire ad hoc de la société Sporttrade désigné à raison du refus de la société Laffitenia de poursuivre le contrat de travail de la salarié attachée à l'entité transférée, n'était

en poste à [Localité 2]", le "refus de mutation" de la salariée et l'impossibilité de la reclasser ; que la lettre de licenciement reçue par la salariée avant qu'elle accepte le contrat de sécurisation

travail, avait isolé Laszlo X... dans un bureau à l'écart des autres salariés, sans outil de travail ni tâche à effectuer ; Attendu que les premiers juges ont retenu la culpabilité d'Hervé de Y...

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 novembre 2015. 7.

avoir refusé deux propositions de poste les 29 janvier et 23 février 2004, le salarié a été licencié le 4 juin 2004 pour refus injustifié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer