X... devait légalement être affilié à un des régimes spéciaux des personnes inscrites au registre du commerce ; qu'en estimant qu'il ne relevait d'aucun régime vieillesse, au seul motif qu'il ne s'était

L’application du régime spécial au requérant fut prorogée pour des périodes de six mois jusqu’en décembre 2002, puis d’un an jusqu’en décembre 2005 au moins.

Dès lors, et quand bien même la plupart des régimes de retraite, notamment le régime général et les autres régimes alignés depuis la loi 21 août 2003 portant réforme des retraites et les régimes spéciaux

Les articles (...) 52 à 59 s'appliquent mutatis mutandis aux personnes couvertes par un régime spécial destiné aux fonctionnaires. / 2.

l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime

L’application du régime spécial a par la suite été prorogée pour des périodes successives de six mois jusqu’en décembre 2002.

prévu qu'ils continueraient de relever de ce régime spécial, de sorte qu'ils ont vocation, en la matière, à relever du régime général de l'assurance maladie. 5.

applicables aux régimes spéciaux de sécurité sociale; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la fédération requérante, la création de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

spécial de l'article 190-1 et non au régime général de l'article 184 ; qu'en décidant que l'action engagée par M.

spécial et non au régime général; que le principe posé en matière de mise à la retraite a un caractère d'ordre public et s'applique à tous les salariés, quel que soit leur régime de sécurité sociale;

est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.

A cet effet, conformément au texte précité, le régime spécial de retraite est redevable envers le régime général d'un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte

interprété à la lumière du principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, principe qui s'oppose à ce que les salariés relevant du régime

Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant

monégasques salariés ou assimilés à des salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale, au nombre desquelles figurent les régimes

A INTEGRATION DANS UN CADRE ET A TITULARISATION DANS UN EMPLOI ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE PENSION DES OUVRIERS DE L'ETAT, CES DECISIONS DEFINITIVES ONT CREE, AU PROFIT DU SIEUR X..

Enfin, l'article L. 141-4 dispose que : " Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment (...) les fouilles et extractions

spécial de retraite, a quitté l'administration qui l'employait sans avoir droit à une pension de vieillesse au titre de ce régime, et a vu ses droits rétablis dans le régime général de la sécurité sociale