CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

640 résultats pour « regle nemo auditur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

60369f9674496841afd7783e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère

Source officielle

Page 12 sur 32

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-2

67ef71628d5c08d4a262e5d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336becc9763289b7251d0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elles soutiennent que l'appelante a cessé de régler ses échéances depuis le mois de janvier 2023 et qu'elle n'a réglé que partiellement les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois à hauteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC002003309

Admin. suprême

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Ceci est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours (voir

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593daaaacbea0fe68a029

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

001, et par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au bareau de BORDEAUX, avocat plaidant, EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure La société Emadja, exerçant sous l’enseigne Netto

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e3253870

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[S] [W] les bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2021, deux chèques en règlement desdits salaires et du solde de tout compte et le reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101367

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

poursuites, soit bien avant l'intervention de l'administrateur, que cet office présentait des " anomalies comptables graves " et que son titulaire avait commis " des manquements persistants... aux règles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A

696a7f7dcdc6046d478e9277

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

gérante de la SARL LA FERME DU BOURDIL, a, en son nom propre, passé commande auprès de la concession CLAAS RESEAU AGRICOLE Aquitaine pour l'achat en crédit-bail d'un tracteur de marque CLAAS, modèle Nexos

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240262

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6b0acdc6046d47f4b66c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

3] ayant pour avocat Me Ingrid OLIVER D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE Association AGIS 06 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01421

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Les P'tits boulots de lui régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le 8 février 2017, la société S.A.A.P. Les P'Tits boulots levait la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e1ac25a97f0381f5237

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

de PARIS Jugement du 06 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/02158 APPELANTE SCI ALMAR, représentée par son gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586623

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] demande à la cour de': Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et L. 311-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les adages fraus omina corrumpit et nemo auditur propriam turpitudinem

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86beb

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Pascal X... conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel en application des articles R. 516-42 et R. 517-7 du code du travail et de l'adage Nemo Auditur, à titre subsidiaire à la confirmation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f68d858823c56e0b3525

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ils concluent au caractère inopérant de la prescription trentenaire invoquée de l’article 2227 du code civil ou encore de la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, inapplicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8514e

Appel

8 septembre 2000

8 septembre 2000

Par ailleurs, la Société FRANFINANCE conteste l'existence d'une quelconque faute par elle commise, rappelle l'adage nemo auditur..., et soutient que les déclarations mensongères de Madame X..., sont la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301007

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle du fait de l'implantation défectueuse de l'immeuble construit pour le compte des époux Z... alors, selon le moyen : 1°/ que nemo

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD000221603

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

    Les requérants, deux frères, sont propriétaires indivis d'un terrain de 2   760 m² sis à Neo Héraklion, à Athènes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02272

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

La TCAR a, au demeurant, réglé le-s-primes retenues pour jour de grève en juin 2006.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

auditur » alors qu'il a repris la formulation dictée par Mme [M] et que cet adage qui ne concerne que l'immoralité d'un contrat n'a pas été repris par la réforme de 2016 ; la notion de « loyer charges

Source officielle